Adoption du projet de loi définissant le fonctionnement de l’APN et du Conseil de la Nation

Le projet de loi organique définissant l’organisation et le fonctionnement de l’APN et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux chambres du parlement et le gouvernement a été adopté lundi par les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN). La séance du vote, présidée par Mohamed Larbi Ould Khelifa, président de l’APN, a été marquée par le retrait des députés du parti des travailleurs (PT), de l’Alliance de l’Algérie verte (AAV) et du parti de la Justice et du développement (PJD), «le quorum n’ayant pas été atteint». L’article 141 de la Constitution exige le vote de 232 députés par oui en faveur d’un projet de loi organique. Pour sa part, le président de l’APN a souligné que le nombre des votants (en comptant le vote par procuration) était de 274. A l’issue de la séance de vote, la ministre des Relations avec le parlement, Ghania Eddalia, a estimé que le texte adopté «assoira les bases d’un arsenal juridique adapté à l’amendement constitutionnel adopté par le parlement le 7 février dernier». Le projet de loi organique s’articule autour de deux principaux axes, le premier porte sur la forme et concerne des améliorations d’ordre linguistique en remplaçant la fonction de «chef du gouvernement» par celle de «Premier ministre» et l’expression «programme du gouvernement» par celle de «plan du gouvernement». Le second axe prend en charge les questions principales, notamment l’«introduction d’une nouvelle section relatives aux modalités d’approbation des convention et traités soumis aux deux chambres du parlement et la consécration d’une unique session du parlement d’au moins dix mois». Le projet introduit en outre une nouvelle disposition fixant les modalités relatives au débat et au vote du projet de loi portant règlement budgétaire afin de «pallier au vide juridique en la matière et donner plus de précisions à cette question qui fait chaque année l’objet d’interprétation et de surenchère». Le projet stipule le recours, en cas de divergences entre les deux chambres du parlement, à une commission paritaire, dans des délais impartis, soit au début du processus à la demande du Premier ministre ou à la fin soit au terme des travaux pour éviter de retarder le processus de légalisation. Si les divergences persistent, la primauté est à l’APN pour trancher la question à la demande du Premier ministre, selon le texte. Les autres points pris en charge par le projet sont d’imposer au gouvernement un délai n’excédant pas 30 jours pour répondre aux questions posées et de rendre obligatoire pour le gouvernement la présentation annuelle à l’APN d’une déclaration de politique générale.