Bouchouareb : «Le droit de préemption a été renforcé»
Le ministère de l’Industrie et des Mines a précisé que le droit de préemption «figure expressément» dans la nouvelle loi relative à la promotion de l’investissement récemment adoptée par l’APN et le Conseil de la nation. «La nouvelle loi, actuellement en phase de promulgation, consacre deux articles entiers au traitement du droit de préemption», indique, en effet, un communiqué du ministère, qui fait référence à l’article 30, lequel stipule que l’Etat dispose d’un droit de préemption sur toutes les cessions d’actions ou de parts sociales réalisées par ou au profit d’étrangers.
«Outre le maintien explicite du droit de préemption dans la nouvelle loi, celui-ci a fait l’objet d’un renforcement, notamment pour ce qui est des cessions faites à l’étranger se traduisant par une cession indirecte d’entreprise de droit algérien ayant bénéficié de facilités ou d’avantages lors de son implantation», explique le communiqué. Le droit de préemption, institué à travers l’article 62 de la loi de finances complémentaire pour 2009 puis modifié successivement par les lois de finances de 2010 et de 2014, «ne confère le droit de préemption à l’Etat et aux entreprises publiques que pour les cessions en Algérie d’actions et de parts sociales par ou au profit des étrangers», précise le ministère de l’Industrie.
Pour les cessions à l’étranger d’entreprises possédant des participations dans des entreprises de droit algérien ayant bénéficié d’avantages ou de facilités lors de leur installation, «l’Etat ne disposait que d’un simple droit d’achat, malgré le transfert indirect de la propriété de l’entreprise de droit algérien, que de telles opérations entrainaient», précise le communiqué, qui ajoute que ce droit d’achat ne conférait à l’Etat aucun droit d’acquisition prioritaire.
«Dans ses effets, le droit de préemption de la nouvelle loi n’a été affecté par aucun changement», conclut le communiqué du ministère de l’Industrie et des Mines, qui fait suite à des articles parus dans certains médias nationaux.
Lina S.
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