Le délai du dépôt des comptes sociaux prorogé au 31 août

Le délai du dépôt des comptes sociaux de l’exercice 2015 par les opérateurs économiques et les gérants des sociétés a été prorogé au mercredi 31 août 2016, a indiqué mercredi le Centre national du registre de commerce (CNRC) dans un communiqué. Le CNRC rappelle que les sociétés concernées par cette procédure sont les Sociétés par action (SPA), les Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les Sociétés à responsabilité limitée (SARL), les Sociétés en nom collectif (SNC), les Sociétés en commandite simple (SCS) ou par action, les banques et les établissements financiers ainsi que les succursales de banques étrangères inscrites au registre de commerce. Toutefois, précise le même organisme, les sociétés créées dans le cadre des dispositifs de soutien à l’emploi des jeunes ne sont pas soumises au paiement des droits inhérents aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux, durant les trois années qui suivent leur inscription au registre de commerce. En outre, le CNRC indique que les entités qui ne sont pas concernées par le dépôt des comptes sociaux sont : les Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les succursales de sociétés étrangères implantées en Algérie, les groupements de sociétés, les entreprises publiques communales et de wilayas ainsi que les sociétés nouvellement inscrites au registre de commerce, et ce, pour la première année de leur inscription au registre de commerce. Le CNRC rappelle aussi que le dépôt des comptes sociaux s’effectue au niveau de ses antennes locales implantées au niveau de chaque wilaya, et ce, suivant le lieu d’implantation du siège social de la société commerciale concernée. Il avise que le non dépôt des comptes sociaux au CNRC expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur (article 35 de la loi d’août 2004 et l’article 29 de la loi de finances complémentaire de 2009). Par ailleurs, il fait savoir que toute société commerciale soumise à la procédure de dépôt des comptes sociaux et n’ayant pas accompli cette formalité dans les délais requis, peut s’en acquitter sur présentation du reçu de versement de l’amende transactionnelle ou de l’amende prononcée par le juge, conformément à l’article 35 ter de la loi 13-06.

R. E.