Le nombre des Comptes d’affectation spéciale réduit à 56 (responsable)
Le nombre des Comptes d’affectation spéciale du Trésor (CAS) a été ramené à 56 contre 74 en 2010, date de début de l’opération de leur assainissement à travers le regroupement des comptes ayant la même vocation budgétaire, a indiqué mercredi un haut responsable du ministère des Finances.
Depuis le début de l’opération de l’assainissement des comptes, 18 CAS ont été fermés pour passer de 74 à 56 actuellement (selon les échéances des lois de finances), a expliqué à la presse le directeur général de la comptabilité au ministère des Finances, Mohamed Larbi Ghanem, en marge de son audition par la commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) dans le cadre de l’examen du projet de la loi de finances 2017.
Quatre autres CAS seront également fermés d’ici à la fin de l’année 2016 pour arriver à 52 Comptes. Il s’agit du Compte de gestion du programme d’urbanisation, du Compte de gestion des investissements publics du programme complémentaire de la relance économique 2005-2009, du Compte de gestion des investissements publics du programme de soutien de la croissance économique 2010-2014 et du Compte de gestion des investissements publics du programme de la consolidation de la croissance économique 2015-2019. Le solde de ces CAS sera versé dans le compte des résultats du Trésor, à l’exception de 300 milliards de dinars qui seront transférés au Compte de gestion des investissements publics inscrits dans le budget d’équipement de l’Etat. Après la clôture de ces quatre Comptes, il y aura donc un seul programme d’équipement contre 5 actuellement, a expliqué Ghanem lors de sa réunion avec la commission.
Quant aux raisons d’assainissement des Comptes d’affectation spéciale, le même responsable a expliqué qu’il s’agissait de revenir au principe budgétaire des finances publiques qui est l’annualité et l’universalité du budget de l’Etat, permettant une meilleure évaluation et maîtrise de la dépense publique.
Dans ce cadre, Ghanem a justifié la création des CAS de par le passé par la nécessité d’assurer une souplesse dans la gestion du budget d’équipement afin de produire le maximum d’infrastructures et de services publics. Désormais, a-t-il fait valoir, «nous voulons retourner au principe budgétaire en regroupant un certain nombre de CAS pour avoir une vision commune au niveau de chaque secteur et assurer, par conséquent, une cohérence entre les différents programmes». L’assainissement des CAS a été décidé en application de l’article 24 de la loi de 1995 régissant la Cour des comptes, qui oblige le ministère des Finances à prendre les mesures nécessaires dans des cas de faits et d’irrégularités préjudiciables au Trésor public ou au patrimoine des entreprises publiques.
Dans ses précédents rapports sur le règlement budgétaire, la Cour des comptes avait critiqué la gestion de certains CAS, une position partagée par les députés et les membres de la Commission des finances de l’APN. La Cour des comptes avait alors constaté que le contrôle public de ces comptes était «peu ou pas consacré du tout», sans compter «la défaillance du contrôle interne sous plusieurs aspects». A ce propos, Ghanem a réaffirmé que les Comptes d’affectation spéciale du Trésor étaient gérés et contrôlés au même titre que les dépenses budgétaires.
