Fonctions interdites aux binationaux : 14 amendements en examen à l’APN
La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) se penche aujourd’hui sur 14 amendements proposés au projet de loi fixant la liste des hautes responsabilités de l’Etat et des fonctions politiques interdites aux binationaux. Parmi ces amendements, ceux introduits par des députés du RND et du Parti des travailleurs (PT) visant à élargir les fonctions concernées par la nationalité algérienne exclusive à celles de l’ambassadeur, du consul général, du député, des secrétaires généraux de ministères et des PDG de grandes entreprises, à l’instar de Sonatrach. Le projet de loi en débat à l’APN renferme 15 fonctions militaires et civiles interdites aux détenteurs d’une double nationalité.
Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh, avait affirmé dimanche dernier que le projet de loi fixant la liste des hautes responsabilités de l’Etat et des fonctions politiques dont l’accès requiert la nationalité algérienne exclusive consacrait le principe d’équité entre tous les citoyens en matière d’accès aux hautes fonctions de l’Etat. Ce projet de loi vise, selon lui, à «rassurer la communauté nationale à l’étranger et conforter leur sentiment d’appartenance à la nation, en leur ouvrant l’accès aux hautes responsabilités de l’Etat», en vertu des nouvelles dispositions contenues dans la dernière révision constitutionnelle, dont l’article 27 qui stipule que «l’Etat veille à la sauvegarde de l’identité des citoyens résidant à l’étranger et au renforcement de leurs liens avec la nation, ainsi qu’à la mobilisation de leur contribution au développement de leur pays d’origine», avait indiqué le ministre. Ce projet polémique va être soumis au vote des députés lundi prochain ainsi que le projet de loi relatif à l’état civil.
La séance de dimanche sera consacrée à la présentation et au débat du projet de loi relatif à la retraite, vivement contesté par les travailleurs. D’ailleurs, depuis deux jours, l’intersyndicale regroupant 17 organisations des travailleurs poursuit sa grève cyclique et menace de recourir à une grève illimitée si ce projet de loi est voté par le Parlement. Les députés vont également examiner mardi le projet de loi relatif à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, selon l’ordre du jour de l’APN. Aussi, le projet de loi d’orientation sur le développement de la PME et le projet de loi relatif à la retraite sera soumis au vote des députés mercredi prochain. Les membres de l’APN vont se consacrer aux questions orales durant la séance de jeudi prochain.
Sonia Baker
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