La CPI confirme le statut d’Israël de «puissance occupante» à Gaza et à El-Qods-Est

La Cour pénale internationale (CPI) a confirmé le statut d’Israël de puissance occupante à Gaza et à El-Qods-Est, démentant les affirmations israéliennes qui prétendaient le contraire. Dans un rapport publié le 14 novembre dernier, le bureau du procureur de la CPI prend note de la position d’Israël qui argue ne plus être une puissance occupante à Gaza depuis le prétendu désengagement de ses colons à l’été 2005. Mais le bureau soutient qu’«Israël demeure néanmoins une puissance occupante en raison de la portée et du degré de contrôle qu’Israël a conservés sur le territoire de Gaza», réaffirmant ainsi une position que le bureau a précédemment prise dans le contexte de l’examen préliminaire de la situation mentionnée par le gouvernement de l’Union des Comores. Le bureau du procureur de la CPI s’est penché également sur le cas de la Cisjordanie et d’El-Qods-Est, territoires palestiniens occupés par Israël, soulignant qu’«Israël a adopté des lois et des ordonnances étendant effectivement la loi, la juridiction et l’administration israéliennes sur El-Qods-Est». Il a cité pour preuve la « ‘‘Loi fondamentale’’ par laquelle elle (la Knesset) a établi la ville d’El-Qods ‘‘complète et unie’’ comme capitale d’Israël». Se référant au droit international et aux résolutions onusiennes, le bureau du procureur de la CPI a rappelé que «le Conseil de sécurité des Nations unies et la Cour internationale de justice, entre autres, ont considéré l’annexion d’El-Qods-Est comme une violation de la norme du jus cogens interdisant l’acquisition de territoires par la force militaire». Mercredi, l’ONU a dénoncé deux récentes décisions prises par l’occupant israélien à travers lesquelles il intensifie la colonisation en Cisjordanie, l’exhortant à cesser cette pratique «illégale». Selon une ONG, l’occupant israélien a réactivé le projet de construire 500 nouveaux logements dans un quartier de colonisation à El-Qods-Est annexée et occupée. Le Parlement israélien a également adopté en lecture préliminaire un projet de loi controversé qui légaliserait des milliers de maisons construites pour des colons israéliens en Cisjordanie. Par ailleurs, le bureau du procureur de la CPI a exprimé ses «inquiétudes» par rapport aux «menaces» et autres actes d’«intimidation» dont ont fait l’objet des membres d’organisations palestiniennes de défense des droits de l’homme «qui ont recueilli des informations pertinentes à l’examen préliminaire» de la situation en Palestine, affirmant qu’il prend «très au sérieux» cette situation. Le bureau a assuré, dans ce contexte, qu’il «continue d’effectuer une évaluation factuelle et juridique approfondie des renseignements disponibles» sur la situation en Palestine, afin de «déterminer s’il existe une base raisonnable pour procéder à une enquête». La situation en Palestine fait l’objet d’un examen préliminaire parle bureau de la CPI depuis le 16 janvier 2015, date à laquelle le bureau a «reçu plus de 86 communications conformément à l’article 15 en ce qui concerne les crimes présumés commis depuis le 13 juin 2014».