Ce que prévoit la nouvelle loi de développement des PME

La loi d’orientation sur le développement des petites et moyennes entreprises (PME), adoptée jeudi par le Conseil de la nation, prévoit plusieurs mesures de soutien en faveur de cette catégorie d’entreprises afin d’impulser une nouvelle dynamique dans ce domaine. Complétant et modifiant la loi de 2001 relative aux PME, le nouveau texte donne tout d’abord une nouvelle définition de la PME pour permettre son adaptation au contexte actuel tant national qu’international.

C’est ainsi que la PME est définie dans l’article 5 comme étant une entreprise de production de biens et/ou de services employant 1 à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas les 4 milliards de dinars ou dont le total du bilan annuel n’excède pas à 1 milliard DA, avec un capital qui n’est pas détenu à 25% et plus par une ou plusieurs autres entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME. Le texte précise dans ce sens que la moyenne entreprise est une entreprise employant de 50 à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 400 millions DA et 4 milliards DA ou dont le total du bilan est compris entre 200 millions DA et 1 milliard DA. La petite entreprise est définie par ailleurs comme une entreprise employant de 10 à 49 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 400 millions DA ou dont le bilan annuel n’excède pas 200 millions DA. Quant à la très petite entreprise (TPE), elle est définie comme une entreprise employant de 1 à 9 personnes et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 40 millions DA ou dont le total du bilan annuel n’excède pas à 20 millions DA.

Ainsi, la loi élargit le champ d’application de la définition de cette catégorie d’entreprises pour permettre aux PME dont le capital social est détenu à hauteur de 49% par une ou plusieurs sociétés de capital-investissement et qui respectent les autres critères de définition d’une PME, de bénéficier des dispositions de cette loi. C’est pour permettre également aux PME cotées en Bourse d’intégrer le champ d’application de cette loi et aux PME en phase de création d’émarger aux programmes et mesures de soutien prévus par ce texte législatif.

S’agissant des mesures de soutien aux PME, le texte prévoit plusieurs mesures, notamment dans le domaine de la création de ce genre d’entreprises, de la recherche-développement, l’innovation, du développement de la sous-traitance, du financement d’actions de sauvetage et de reprise des activités des PME viables en difficultés. Ces mesures d’aide et de soutien à la promotion de la PME ont pour objectif de promouvoir la diffusion de l’information à caractère industriel, commercial, juridique, économique, financier, professionnel et technologique relative aux PME, et encourager toute action tendant à faciliter l’accès des PME au foncier. Elles visent également à impulser la mise en place de régimes fiscaux adaptés aux PME, de favoriser et d’encourager le développement de la culture entrepreunariale, de faciliter l’accès des PME aux instruments et services financiers adaptés à leurs besoins, ainsi que l’encouragement des associations professionnelles, les bourses de sous-traitance et les groupements.

Le texte érige l’Agence nationale de développement et de modernisation des PME (ANDPME) en un instrument de l’Etat en matière de mise en œuvre de la politique de développement de la PME et la renforce pour la réalisation de ses missions. L’agence assure la mise en œuvre de la politique de développement des PME en matière d’émergence, de croissance et de pérennisation y compris par l’amélioration de la qualité de la promotion de l’innovation, au renforcement des compétences et des capacités managériales des PME.

L’autre nouveauté du texte est la mise en place de fonds d’amorçage pour encourager la création de startups innovantes. Ces fonds sont destinés à financer les frais préalables devant permettre la conception du produit prototype (frais de recherche et de développement, prototypage, business plan…). Ils permettront de palier le handicap du défaut de financement de la phase pré-création de l’entreprise. Ce financement revêt une grande importance pour encourager la transformation des projets de recherche en entreprises innovantes créatrices de richesse.

Un article de la loi propose en outre la création auprès du ministre chargé de la PME d’un conseil national de concertation pour le développement de la PME, qui constitue un espace de concertation entre l’Etat et les bénéficiaires de la politique de développement des PME. Pour rappel, le secteur de la PME compte actuellement 934 569 entreprises employant près de 2,4 millions de travailleurs.

R. E.