AADL 1 : examen de 296 recours liés à la situation familiale des souscripteurs
Un total de 296 recours relatifs à la situation familiale des souscripteurs au programme de logements location-vente AADL 2001-2002 ont été examinés donnant lieu à 173 recours acceptés et 123 rejetés, a indiqué mardi un communiqué du ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville. Selon la même source, les recours acceptés concernent quatre catégories. Il s’agit pour la première (10 dossiers) des «souscripteurs qui se sont mariés après l’opération d’actualisation de leurs dossiers et pour la deuxième (128 dossiers) des souscripteurs divorcés avant l’actualisation des dossiers». La troisième catégorie concerne les souscripteurs non mariés (32 recours), précise la même source, qui ajoute que tous les cas ont été confirmés par le ministère de l’Intérieur. La quatrième catégorie des recours acceptés (3 dossiers) concerne des veuves de souscripteurs décédés avant l’opération d’actualisation.
Par ailleurs, le ministère a précisé que les recours rejetés (98 cas) concernent deux catégories. Pour le premier cas, il s’agit de souscripteurs qui se sont mariés avant l’opération d’actualisation et qui n’ont pas déclaré leur nouveau statut lors de l’actualisation des dossiers, ce qui constitue, selon la même source, «une fausse déclaration». Le second cas concerne 25 souscripteurs qui ont fait une «fausse déclaration» en attestant être divorcés après l’actualisation de leurs dossiers alors qu’ils étaient toujours mariés.
Le ministère de l’Habitat affirme que l’opération d’étude des recours se poursuit, précisant que les résultats seront annoncés dans les prochains jours. Ces dossiers concernent particulièrement les souscripteurs qui possèdent des logements de type F2, ceux qui ont des revenus qui dépassent le seuil requis, ceux âgés de plus de 70 ans, ceux concernés par la loi de mise en conformité des constructions et les célibataires.
La commission des recours présidée par le secrétaire général du ministère est chargée d’examiner les dossiers au cas par cas, précise le communiqué.
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