Le nouveau code sur l’investissement est enfin disponible

Les textes d’application de la loi 16-09 relative à la promotion de l’investissement ont été publiés au Journal officiel n°16. Il s’agit de six décrets exécutifs qui ont pour objet de réorganiser l’Agence nationale de développement de l’investissement (Andi), de fixer les listes négatives, les seuils d’éligibilité et les modalités d’application des avantages aux différents types d’investissement et des avantages supplémentaires accordés aux investissements créant plus de cent emplois, de fixer les modalités du suivi des investissements et aux sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits, de fixer les modalités d’enregistrement des investissements et le montant de la redevance pour traitement de dossiers d’investissement.

Concernant l’Andi, le décret exécutif 17-100 du 5 mars 2017 revoit les attributions, l’organisation et le fonctionnement de cette institution publique qui avaient été fixés par un décret datant de 2006. Ainsi, l’agence est chargée, dans le cadre de la nouvelle réglementation, de l’enregistrement des investissements, du suivi de l’avancement des projets, de l’élaboration des statistiques de réalisation et de leur analyse, de l’assistance et l’accompagnement des investisseurs à tous les stades du projet, y compris post-réalisation, de la collecte, du traitement et de la diffusion de l’information liée à l’entreprise et à l’investissement. L’Andi est aussi chargée de la gestion des avantages, de la facilitation, en collaboration avec les administrations concernées, des démarches des investisseurs et de la simplification des procédures et contribue, à cet égard, à l’amélioration du climat de l’investissement dans tous ses aspects. Le nombre des membres du conseil d’administration, qui doit désormais se réunir deux fois par an, au lieu de quatre, a été réduit de 18 à 9 membres qui sont les représentants de l’autorité de tutelle, ceux des ministres chargés des collectivités locales, des affaires étrangères, des finances, de l’industrie, du tourisme et de l’agriculture, ainsi que d’un représentant de la Chambre algérienne de commerce et d’industrie (Caci).

L’accueil de l’investisseur non résident et la réception de son dossier d’enregistrement fait partie des missions principales du directeur du Guichet unique décentralisé de l’Andi. Installé au niveau de chaque chef-lieu de wilaya, le Guichet unique décentralisé comporte, dans le cadre de la nouvelle organisation, quatre centres dédiés à la gestion des avantages, à l’accomplissement des formalités, au soutien à la création des entreprises et à la promotion territoriale. Le Centre de gestion des avantages avalise, dans un délai n’excédant pas 48 heures, la liste des biens et services éligibles aux avantages, assure le traitement des demandes de modification de ses listes, autorise les cessions et transferts d’investissement, établit les franchises de TVA portant sur les acquisitions de biens et de services portés sur la liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux. Il traite aussi, en liaison avec l’administration des douanes, des demandes de levée d’incessibilité des biens acquis sous conditions privilégiées et met en demeure les investisseurs n’ayant pas satisfait à l’obligation d’établissement du procès-verbal de constat d’entrée en exploitation.

Le Centre d’accomplissement des formalités est chargé de fournir les prestations liées aux formalités constitutives des entreprises et à la réalisation des projets. Quant au Centre de soutien à la création des entreprises, il est chargé d’aider et de soutenir la création et le développement des entreprises en assurant la mise à disposition de toutes les informations sur tous les aspects du projet envisagé en organisant des cycles de formation au profit des porteurs de projets avec un accompagnement de l’idée jusqu’à la réalisation.

Le Centre de promotion territoriale est chargé, en étroite collaboration avec les collectivités locales, de contribuer à la mise en place et à la réalisation d’une stratégie de diversification et d’enrichissement des activités de la wilaya d’implantation à partir de la mobilisation de ses ressources et de ses énergies. Il met en place dans ce sens une banque de données qui permet aux investisseurs de connaître les différentes opportunités et potentialités qui se trouvent dans chacun des secteurs de l’économie locale.

Le deuxième décret exécutif n°17-101 du 5 mars 2017 fixe les listes négatives, les seuils d’éligibilité et les modalités d’application des avantages aux différents types d’investissement. La première liste négative comprend des activités économiques exclues des avantages prévus par la loi 16-09 relative à la promotion de l’investissement. Elle comprend le commerce de détail et de gros, 152 types de services et 12 activités productives, dont celles du rond à béton, les meuneries, la production de l’eau minérale, manufacture de tabac, la fabrication du ciment gris, les briqueteries, la promotion immobilière et l’industrie de l’amiante. La liste comprend aussi toutes les formes d’importation, toutes les activités de montage et d’assemblage qui ne satisfont pas au taux d’intégration fixé par la réglementation en vigueur, toutes les formes d’activités artisanales exercées sous la forme ambulante, foraine ou à domicile, ainsi que l’artisanat traditionnel et l’artisanat d’art.

La deuxième liste négative concerne les biens exclus des avantages prévus par la loi sur l’investissement et comprend le matériel de transport routier de marchandises et de personnes pour propre compte, les équipements de bureaux et de communication non directement utilisés dans la production, l’emballage récupérable, les agencements et installations, les équipements sociaux, les biens rénovés destinés aux activités de la première liste ainsi que les stocks encours.

Le troisième décret exécutif n°17-102 du 5 mars 2017 fixe les modalités d’enregistrement des investissements ainsi que la forme et les effets de l’attestation qui s’y rapportent. Selon les termes de ce texte, l’enregistrement des investissements dont le montant est égal ou supérieur à 5 milliards de dinars ainsi que ceux présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale s’effectue après décision du Conseil national de l’investissement (CNI). L’enregistrement de l’investissement en vue de l’obtention des avantages de réalisation prévus par la loi sur l’investissement et/ou des prestations fournies par les structures décentralisées de l’Andi est opéré préalablement à tout début de réalisation.

L’enregistrement confère à l’investissement par la force de la loi et sans autres formalités le bénéfice des avantages de réalisation définis par la loi sur l’investissement. Toutefois, les avantages consentis au profit des investissements dont le montant est égal ou supérieur à 5 milliards de dinars ainsi que les avantages exceptionnels susceptibles d’être accordés aux investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale font l’objet d’un accord préalable du CNI.

Le quatrième décret n°17-103 du 5 mars 2017 fixe le montant et les modalités de perception de la redevance pour traitement de dossiers d’investissement.

Le cinquième décret exécutif n°17-104 du 5 mars 2017 porte sur le suivi des investissements et les sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits. Selon ce texte, les investissements qui bénéficient des avantages font l’objet durant leur période d’exonération d’un suivi par l’Andi, les administrations fiscale et douanière, l’administration domaniale et la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés. L’investisseur est tenu par ailleurs de fournir à l’Andi toutes les informations requises pour l’accomplissement de la mission du suivi. Il doit à cet effet transmettre annuellement un état d’avancement de son projet d’investissement dûment renseigné et visé par les services fiscaux sur un document fourni par l’agence. En cas de non-respect de dépôt de l’état annuel d’avancement des projets, les structures habilitées de l’Andi sont tenues d’aviser l’investisseur de la suspension de ses droits et avantages. La déchéance des droits à avantages entraîne le remboursement de la totalité des avantages consommés en plus des pénalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le sixième décret n°17-105 du 5 mars 2017 fixe les modalités d’application des avantages supplémentaires d’exploitation accordés aux investissements créant plus de cent emplois.

Pour rappel, la loi sur l’investissement avait été adoptée en juillet 2016 par le Parlement et publiée au Journal officiel n°46 de la même année.

R. E.