L’affaire Vizada ou comment Feraoun et l’ARPT violent les lois de la République (I)
L’affaire de la société des télécommunications Vizada-Algérie qui vient de se voir retirer sa licence par la ministre de la Poste et des Technologies de l’information et de la communication, Houda-Imane Feraoun, révèle les entorses à la loi dont se rendent coupables des commis de l’Etat censés l’appliquer et la faire respecter. Genèse d’une affaire qui en cache une autre.
L’opérateur France Télécom Mobile Satellite Communications-Algérie, FTMSC-Algérie SPA, devenu Vizada-Algérie, a obtenu une licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites. La licence est entrée en vigueur le 26 janvier 2005 pour une durée de 10 ans. Le renouvellement de celle-ci était assujetti au dépôt par le titulaire auprès de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPT) d’une demande y afférente au moins six mois avant terme. Au cours du second semestre de l’année 2014, l’ARPT requit de Vizada-Algérie, dans le cadre du processus de renouvellement de la licence, des informations complémentaires.
En septembre 2016, soit près de deux années plus tard, et en l’absence d’une quelconque suite concernant sa demande de renouvellement à l’exception d’une lettre de l’ARPT l’invitant à s’astreindre à l’obligation de continuité du service, Vizada-Algérie a, de nouveau, saisi cette instance qui, vingt et un longs mois après l’arrivée à terme de la première licence, a signifié à ladite société que le dossier était désormais au niveau du ministère de la Poste et des TIC «pour examen». Ce, alors qu’en mars 2015 déjà, l’ARPT arguait que la licence était «en instance de renouvellement».
Après un long silence de la tutelle, l’ARPT notifie à Vizada-Algérie par courrier, la décision «prise par le gouvernement» d’opposer une fin de non-recevoir à la demande de renouvellement de sa licence, arguant principalement que Vizada-Algérie aurait «sous-traité la licence au profit d’un tiers en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et du caractère personnel de la licence» et «l’impossibilité d’exercer l’activité objet de la licence». Le département de Houda-Imane Feraoun a, par voie de conséquence, mis en avant «une atteinte aux garanties relatives à la confidentialité des données des usagers et aux prescriptions de sécurité publique», alors que la société tierce dont il est question a été désignée par décret en tant que «société d’exploitation et de commercialisation». «Comment peut-on alors évoquer une atteinte aux prescriptions légales ?», s’interrogent, perplexes, les responsables de cette société.
Arguments fallacieux, desseins inavoués
Les arguments avancés par le ministère de la Poste et des TIC «est un tissu d’aberrations», notent des sources proches de ce dossier. «Le sous-traitant mentionné par les pouvoirs publics dans le cadre de la motivation du refus de renouvellement de la licence de Vizada-Algérie est la société WMCSAT. Or, cette société de droit algérien est partie prenante de la licence, tel que le prévoit le décret exécutif 05-32 du 24 janvier 2015. De ce fait, considérer WMCSAT, qui fournit des services de téléphobnie mobile sur satellite, comme tiers constitue en soi une contre-vérité». Nos sources ajoutent que le fait de «réduire le rôle de WMCSAT au règlement des redevances comme tendent à l’expliquer les services du ministère, relève d’une interprétation tronquée de la loi qui confère à WMCSAT la qualité de société de commercialisation et d’exploitation dans le cadre de la licence».
Nos sources relèvent qu’«en agissant ainsi, le ministère déjuge le régulateur et les gouvernements successifs ayant présidé le secteur». Ils rappellent que l’ARPT a attesté que la société WMCSAT «est autorisée à importer et exploiter les équipements de télécommunications nécessaires» dans le cadre de cette même licence. L’Autorité de régulation a, dans ce sens, désigné, par courrier officiel, WMCSAT «en qualité de société d’exploitation et de commercialisation» et, à ce titre, elle est donc «autorisée à importer et commercialiser les équipements relatifs aux produits GMPCS listés dans le cahier des charges». Une autorisation appuyée, au demeurant, par le ministère de l’Intérieur qui, en décembre 2015, octroyait un agrément d’une durée de 5 années, pour l’exercice d’activités professionnelles portant sur les équipements sensibles, conformément aux règles liées à la sécurité.
«Ces éléments plaident en faveur du statut de cotraitant octroyé légalement à WMCSAT et permettent d’écarter définitivement le motif d’une présumée sous-traitance qui se serait faite en violation de la législation et de la réglementation en vigueur», expliquent nos sources, en se référant à la loi et aux nombreuses correspondances de l’Autorité de régulation.
Si l’octroi d’un agrément par le ministère de l’Intérieur balaie d’un revers de main les allégations d’une «atteinte aux garanties relatives à la confidentialité des données des usagers et aux prescriptions de sécurité publique», «le prétexte de l’absence d’investissements de la part de Vizada-Algérie est, lui, dénué de sens», s’indignent les responsables de cette société. Ces derniers soutiennent n’avoir reçu aucune réponse quant à leurs projets d’investissements, relancés à maintes reprises, bien que le cahier des charges de la licence ne les obligent en rien.
Si le plan d’investissements a accusé du retard, cela n’est donc dû qu’à la non-disponibilité de l’administration de tutelle. Ils sont dus aux blocages administratifs. «En tout état de cause, le volet investissements ne peut faire l’objet d’appréciation déterminante dans le processus de renouvellement d’une licence de télécommunications, car l’obligation d’investir ne figure nullement parmi celles incombant à l’opérateur au titre de son cahier des charges», précisent des juristes sollicités par Algeriepatriotique.
Karim B.
(Suivra)
Comment (35)