Interdiction des hautes fonctions aux binationaux : la loi entre en vigueur
Le Premier ministre, Abdelmadjid Tebboune, a signé le décret exécutif fixant le modèle de déclaration sur l’honneur attestant de la jouissance de la nationalité algérienne exclusive que les personnes exerçant des hautes responsabilités de l’Etat et des fonctions politiques sont appelées à présenter devant le premier président de la Cour suprême avant le 10 juillet prochain. Quinze postes de haute responsabilité de l’Etat et des fonctions politiques sont concernées par cette disposition et les personnes qui exercent ces responsabilités sont appelées à présenter, dans un délai ne dépassant pas les 30 jours, une déclaration sur l’honneur attestant de la jouissance de la nationalité algérienne exclusive, sachant que toute fausse déclaration expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur, selon le quotidien Echorouk.
Les responsables concernés par ce décret sont le président du Conseil de la nation, le président de l’Assemblée populaire nationale, le Premier ministre, le président du Conseil constitutionnel, les membres du gouvernement, le secrétaire général du gouvernement, le premier président de la Cour suprême, le président du Conseil d’Etat, le gouverneur de la Banque d’Algérie. Sont également concernés par cette mesure, les responsables des organes de sécurité, le président de la Haute instance indépendante de surveillance des élections, le chef d’état-major de l’Armée nationale populaire, les commandants des forces armées, les commandants des régions militaires et toute autre haute responsabilité militaire définie par voie réglementaire.
La loi n° 17-01 du 10 janvier 2017 fixant la liste des hautes responsabilités de l’Etat et des fonctions politiques dont l’accès requiert la nationalité algérienne exclusive prévoit, dans son article 2, que «toute personne exerçant une haute responsabilité de l’Etat ou une fonction politique doit présenter la déclaration sur l’honneur, dans un délai de six mois, à compter de la date de publication de la présente loi au Journal officiel», rappelle le journal.
Contenu dans le projet de révision de la Constitution en 2016, l’interdiction faite aux Algériens ayant une autre nationalité «l’accès aux hautes responsabilités de l’Etat et aux fonctions politiques» a soulevé la colère de binationaux qui se comptent par centaines de milliers, notamment en France. Tandis que certains ont dénoncé le projet «excluant une partie du peuple» et demandé le retrait d’une disposition jugée «injuste» et «discriminatoire», d’autres, dont bon nombre de députés, ont réclamé d’élargir la liste à d’autres fonctions, entre autres les consuls, les walis, les ambassadeurs, les secrétaires généraux des ministères, etc. Ces propositions des députés ont été rejetées par la commission des affaires juridiques de l’APN.
Ramdane Yacine
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