Le ministère du Commerce en charge de la délivrance des licences d’importation
En vertu des modifications introduites par le décret exécutif du 22 août en cours, les licences d’importation seront octroyées par le ministre du Commerce, sur proposition du Comité interministériel permanent, après accord du Premier ministre, selon le communiqué du ministère du Commerce.
L’article 2 de ce décret (17-202) a ainsi amendé l’article 5 du décret de 2015 (le 15-306), en stipulant que les licences d’importation «sont accordées par le ministre chargé du Commerce, sur proposition du Comité interministériel permanent, après accord du Premier ministre».
Il est à rappeler qu’en juin dernier le décret 17-202 avait apporté un amendement de taille concernant le mode de délivrance de ces licences, en ajoutant la condition suivante : toute décision du ministère du Commerce relative à l’octroi d’une licence doit être validée par le Premier ministre. Le ministère a précisé dans son communiqué à l’intention des opérateurs économiques que «le régime des licences d’importation ou d’exportation est toujours en vigueur tandis que l’abrogation contenue dans le décret exécutif 17-245 du 22 août 2017 ne concerne que certains aspects réglementaires du décret 17-202 du 22 juin 2017 modifiant et complétant le décret 15-306 du 6 décembre 2015».
Ainsi, poursuit le communiqué, «les dispositions du décret 15-306 fixant les conditions et les modalités d’application du régime des licences d`importation ou d’exportation de produits et marchandises demeurent en vigueur». Le décret paru dans le dernier JO (le 17-245 du 22 août) est donc venu annuler les dispositions du décret précédent, celui de juin 2017, c’est-à-dire pour annuler la condition de soumettre l’octroi des licences à l’accord du Premier ministre.
Désormais, l’obtention des licences est tributaire du seul ministère du Commerce, comme c’était le cas entre janvier 2016 et juin 2017. Des médias ont rapporté, dimanche, l’annulation d’un décret exécutif ayant trait au régime des licences d’importation de biens et de marchandises. Cette information a donné lieu à une incompréhension autour de cette question.
Cette «incompréhension» a fait réagir le Premier ministère qui a tenu à préciser, dans son communiqué que l’abrogation en question vise à «laisser à l’administration du Commerce le soin de régir les licences d’importation qui demeurent toujours en vigueur». Pour rappel, le décret de 15-306 du 6 décembre 2015 stipule que les licences d’importation ou d’exportation automatiques sont délivrées par les secteurs ministériels concernés sur la base d’une demande accompagnée de documents justifiant la conformité des produits selon leur nature et la situation juridique des opérateurs économiques. Quant aux licences non automatiques – qui sont l’objet des décrets 17-245 et 17-202 – elles sont accordées par le ministère du Commerce sur proposition d’un Comité interministériel permanent institué auprès de ce ministère afin de gérer les contingents de produits. Ce comité a pour mission de formuler des propositions relatives à la liste des produits et la détermination des volumes quantitatifs des contingents.
La durée de validité des licences est fixée à six (6) mois à compter de sa date de délivrance. Selon le décret, la licence délivrée a un caractère «personnel et incessible». En cas de non-utilisation, elle doit être restituée au Comité, au plus tard, dans les dix jours ouvrables, suivant sa date d`expiration.
Les Douanes doivent informer régulièrement le ministère du Commerce et la Banque d’Algérie du niveau de consommation des contingents à l’importation et à l’exportation, ainsi que des statistiques relatives à l’historique des opérations d’importations ou d’exportations.
Au début de leur application, en janvier 2016, les licences concernaient exclusivement les voitures, le ciment portland gris et le rond à béton avant d’être élargies à certains produits agricoles et de l’agroalimentaire et, récemment, aux produits électroménagers, téléphones portables et produits cosmétiques.
R. E.
