Projet de loi de finances pour 2018 : 16 articles font l’objet d’amendements
La commission des Finances et du Budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) a proposé une série d’amendements dans le cadre de l’élaboration du rapport complémentaire relatif au projet de loi de finances pour 2018 qui sera soumis au vote, dimanche prochain, lors d’une séance plénière. L’amendement le plus important est celui qui supprime l’institution de l’impôt sur la fortune, précise l’APS. L’argumentaire des membres de la commission est que cet impôt sera difficile à appliquer sur le terrain, estimant que l’administration fiscale risque de se heurter à des difficultés en matière de déclaration de fortune par les contribuables concernés faute d’un système informatisé à même de permettre de vérifier la validité des déclarations.
La commission a proposé également un amendement réduisant de moitié les frais de transfert de propriété dans tous les actes notariés. Elle a recommandé, en outre, aux fabricants de tabac à priser ou à chiquer de s’en tenir aux termes du partenariat avec les partenaires étrangers spécialisés afin de bénéficier de leur expertise dans ce domaine et d’adopter les normes internationales en vigueur dans la fabrication du tabac en vue d’en limiter les risques sur la santé.
Aussi, la commission a proposé l’introduction d’un article prévoyant l’élargissement du champ d’application de l’exonération de droits et taxes au profit de certains produits chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments et qui entrent dans la fabrication des bandelettes de mesure de la glycémie et des seringues.
En outre, l’article 30 du PLF 2018 a fait l’objet d’une proposition d’amendement en ce qui concerne les modalités d’application de l’article 28 relatif à l’exemption de la TVA des opérations de vente d’orge et de maïs destinés à l’alimentation du bétail, ce qui permettra de prendre des mesures pour lutter contre la spéculation.
Sur un autre registre, la même commission a proposé que le transfert de la propriété par décès entre en vigueur à compter du jour de décès du propriétaire des droits réels. L’entrée en vigueur à compter du jour de décès est proposée aussi pour les droits dont l’auteur a pu, de son vivant, disposer aux termes d’actes authentiques non publiés à la date du décès.
La commission a formulé plusieurs recommandations portant sur la nécessité d’accélérer la numérisation de tous les départements ministériels et institutions de l’Etat outre les administrations centrales afin de concrétiser l’e-gouvernement. En tout, le bureau de l’APN a enregistré 36 amendements réunissant les conditions de forme portant essentiellement sur 16 articles.
R. E.
