CPI : débats pour ajouter le «crime d’agression» aux trois chefs d’inculpation déjà en vigueur

Les 123 pays parties à la Cour pénale internationale (CPI) ont entamé, lundi, aux Nations unies leur Assemblée générale annuelle au cours de laquelle ils doivent notamment s’entendre sur l’ajout du «crime d’agression» aux trois chefs d’inculpation déjà en vigueur.

Créée en 1998 par un traité signé à Rome et entré en vigueur en 2002, la CPI juge jusqu’à présent les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre. Le «crime d’agression», autrement dit l’agression d’un pays contre un autre pays, est prévu dans les statuts de la CPI mais n’a jamais été activé.

Lors de leur Assemblée générale qui doit durer une dizaine de jours, les 123 pays parties à la Cour doivent se prononcer sur son activation à la lumière d’amendements décidés en 2010 pour mieux définir le «crime d’agression» et les conditions de saisie de la CPI.

Ils semblent toutefois divisés sur ce 4e chef d’inculpation qui revient à reconnaître l’attaque de la souveraineté d’un pays par un autre et désigner des coupables présumés parmi ses dirigeants.

«Le sujet est sensible», souligne un spécialiste du dossier sous couvert d’anonymat. Il trouve un écho dans de nombreux pays, en Russie (Georgie, Crimée), en Libye (guerre franco-britannico-américaine contre Kadhafi), en République démocratique du Congo (interférences rwandaise, ougandaise) ou en Syrie où plusieurs acteurs internationaux sont en guerre depuis 2011.

Une trentaine de pays ont ratifié les amendements de 2010 et il faut une majorité des deux tiers (82 pays) pour enclencher l’activation du chef d’inculpation de «crime d’agression». Plusieurs des Etats n’ayant pas ratifié les amendements de 2010 – France, Japon, Colombie, Canada, Norvège, Royaume-Uni – acceptent une activation mais sous condition que leurs ressortissants ne puissent pas être poursuivis. Les Etats ayant ratifié les amendements sont opposés à cette condition.

Lors de leur assemblée, les 123 Etats parties doivent aussi adopter le budget annuel de la CPI – 149 millions d’euros – et procéder à l’élection de 6 juges parmi 12 candidats.

1. I.