APN : présentation du projet de loi portant organisation pénitentiaire et réinsertion des détenus
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a présenté, dimanche, devant les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) le projet de loi relatif à l’organisation pénitentiaire et la réinsertion sociale des détenus et qui propose le système de mise sous surveillance électronique.
Dans sa présentation du projet de loi, Louh a précisé que le système de mise sous surveillance électronique «déjà inclus dans le système juridique en 2015 comme alternative à la détention provisoire, en recourant au port par le détenu du bracelet électronique, permet de le repérer au lieu de résidence assigné mentionné dans la décision du juge d’application des peines». Le texte a pour objectif «la réinsertion sociale du bénéficiaire qui lui permet de purger sa peine ou la peine restante à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire» et vise ainsi à «réduire les cas de récidive», a expliqué le ministre qui précise que ce projet de loi a également pour objectifs de «réduire les dépenses de prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires et éviter la surcharge».
Outre les conditions permettant de bénéficier de cette mesure, le texte explique les méthodes de mise sous surveillance électronique ainsi que les mécanismes de suivi et de contrôle de sa mise en application. De même qu’il renseigne sur ses méthodes d’annulation et les conséquences du non-respect de cette surveillance. Parmi les mesures phares prévues par le projet de loi, l’on retient l’élargissement du dispositif de surveillance électronique des condamnés, la mesure du port du bracelet électronique qui permet de repérer le condamné au lieu de résidence assigné mentionné dans la décision du juge d’application des peines et permet à l’intéressé de purger sa peine ou la peine restante à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire, et ce dans «le respect de la dignité, de la sécurité et de la vie privée du détenu».
Le placement sous surveillance électronique intervient sur décision du juge d’application des peines, d’office ou sur demande du condamné personnellement ou par le biais de son avocat, en cas de condamnation à une peine privative de liberté ne dépassant pas trois ans, ou lorsqu’il reste au condamné à purger une peine privative de liberté n’excédant pas cette durée. Le placement sous contrôle électronique ne peut être prononcé «qu’avec l’approbation du détenu, ou de son représentant légal s’il est mineur. Il intervient uniquement sur des jugements définitifs au profit de détenus ayant élu un lieu de résidence fixe, dont le port du bracelet ne porte pas atteinte à leur santé, et ayant réglé le montant des amendes prononcées à leur encontre».
La mesure prend également en compte, lors de l’établissement des horaires et endroits contenus dans la décision du jugement, l’exercice par le détenu d’une activité professionnelle, le suivi d’un parcours scolaire ou de formation, d’un traitement médical ou d’un stage. Le suivi et le contrôle de cette mesure, supervisée par un juge d’application des peines, se feront par les services externes de l’administration pénitentiaire chargés de la réintégration sociale des détenus qui «doivent informer immédiatement le juge en cas de non-respect des horaires relatifs au placement sous contrôle judiciaire, et lui transmettre des rapports périodiques» à cet effet. Le juge peut révoquer la décision de placement sous surveillance électronique «en cas d’inobservation par le condamné de ses obligations, en cas de nouvelle condamnation, ou à la demande du condamné».
Le procureur général peut, en outre, lorsqu’il estime que le placement sous surveillance électronique porte atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, saisir, pour sa révocation, la commission de l’aménagement des peines. En cas d’annulation, le concerné purge le restant de sa peine à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire après déduction du temps passé sous le contrôle électronique.
Le texte prévoit également les peines encourues en cas où le détenu tenterait de se soustraire à la surveillance électronique, particulièrement le retrait du bracelet ou sa désactivation, ce qui pourrait l’exposer aux peines applicables et prévues dans le Code pénal concernant le délit de fuite. Avec l’application de ce dispositif, l’Algérie sera le premier pays arabe et le deuxième pays africain après l’Afrique du Sud à recourir à ce moyen juridique moderne, en service en Europe et aux Etats Unis d’Amérique.
R. N.
