France-Algérie : le protocole annexe sur la sécurité sociale voté par l’Assemblée française
L’Assemblée française a voté lundi soir le projet de loi autorisant l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre la France et l’Algérie sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 visant à encadrer l’accueil en France de patients algériens. Le texte, qui concerne les assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, a été voté en première lecture par 51 députés (aucun vote contre). Il a pour objet d’inscrire, à l’avenir, l’accueil des patients algériens dans les établissements hospitaliers français pour des soins programmés dans un cadre administratif unifié.
Le protocole de soins entre les gouvernements algérien et français, rappelle-t-on, a été signé le 10 avril 2016, ainsi qu’un arrangement administratif sur les soins des Algériens dans les hôpitaux de France, pour permettre de «prévenir des contentieux financiers». Le contentieux qui existait entre la France et l’Algérie a été résolu grâce à un accord entre l’AP-HP (Assistance publique – Hôpitaux de Paris) et les autorités algériennes sous l’égide des gouvernements français et algérien.
Du côté du gouvernement français, le Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Baptiste Lemoyne, a indiqué que ce nouveau cadre «solide» remplissait deux objectifs : préserver «la relation privilégiée entre la France et l’Algérie en matière de sécurité sociale» et la moderniser. Il a expliqué que cette relation passe par l’instauration d’un système de concertation «étroit» entre l’Etat algérien et les hôpitaux français pour «éviter notamment que ne s’accumulent des créances, des situations contentieuses, comme cela a été le cas par le passé», soulignant que le texte précédent était «assez inadapté» avec un champ d’application «très limité».
Le nouveau protocole, qui sera examiné par le Sénat, précise que la Caisse nationale des assurances sociales (Cnas) délivrera une autorisation de prise en charge au patient sur la base d’un devis établi par un établissement français. Il met à la charge de la Cnas le rapatriement des patients ou de leur dépouille, ainsi que les soins prodigués avant ce rapatriement après un rejet d’une demande de prolongation de soins.
Le rapporteur de la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée française, Michel Fanget, avait affirmé que le nouveau protocole «devrait permettre de resserrer nos liens avec le peuple algérien en répondant mieux à ses besoins dans ce domaine essentiel qu’est la santé». Le tarif de prise en charge sera le tarif journalier des prestations non majoré applicable aux patients relevant d’une sécurité sociale coordonnée avec la législation française en application d’un accord international. Il correspond au prix de journée facturé par les hôpitaux aux patients étrangers relevant d’un accord de coordination.
Selon le nouveau protocole, la Cnas remboursera les frais réels à partir des relevés de dépenses et des comptes rendus hospitaliers transmis par un organisme de liaison français. Les remboursements par la Cnas seront effectués dans un délai de trois mois sur la base d’un décompte global semestriel des créances, et pour limiter les décalages de trésorerie, la caisse algérienne devra verser pour chaque exercice des avances sur la base de 35% du montant des créances soldées.
Le projet de loi recommande aux consulats français en Algérie de «jouer le jeu» en délivrant «rapidement» des visas aux patients qui s’inscriront dans le dispositif.
R. N.
