Le Conseil de la nation fête mercredi ses 20 ans d’existence
Le Conseil de la nation, créé en vertu de la révision constitutionnelle de novembre 1996 et installé officiellement en janvier 1998, célèbre cette année ses 20 ans d’existence. La célébration, qui aura lieu mercredi, se déroulera sous le haut patronage du président de la République, Abdelaziz Bouteflika.
Reposant sur un mode de désignation mixte (suffrage indirect et nomination présidentielle), le Conseil de la nation, qui détient le pouvoir législatif avec l’Assemblée populaire nationale (APN) dans un système de bicamérisme, est composé de 144 sénateurs dont 48 sont nommés par le chef de l’Etat et 96 autres membres sont élus au suffrage universel indirect. Les dernières élections sénatoriales ont eu lieu le 29 décembre 2015. La célébration des 20 ans de la création du Conseil de la nation coïncide, par ailleurs, avec le deuxième anniversaire de la révision constitutionnelle qui a eu lieu en février 2016.
Ainsi, les attributions du pouvoir législatif ont été renforcées dans la Constitution à travers, notamment, l’extension à l’opposition parlementaire du champ de saisine du Conseil constitutionnel sur les lois votées. Le droit de saisine par le Parlement du Conseil constitutionnel au sujet des lois votées, est consacré dans les articles 99 bis et 166. L’article 99 bis de la loi fondamentale du pays énonce, en effet, que «l’opposition parlementaire jouit de droits lui permettant une participation effective aux travaux parlementaires», précisant que «chaque chambre du Parlement consacre une séance mensuelle pour débattre d’un ordre du jour présenté par un ou des groupes parlementaires de l’opposition».
Le pouvoir législatif et son contrôle sur l’exécutif est également renforcé dans la Constitution, en stipulant également que la majorité parlementaire sera consultée par le président de la République pour la nomination du Premier ministre (article 77) et que le recours aux ordonnances présidentielles est limité aux seuls cas d’urgence durant les vacances parlementaires (article 124). Le Conseil constitutionnel est saisi par le président de la République, le président du Conseil de la nation, le président de l’Assemblée populaire nationale ou le Premier ministre.
Le Conseil Constitutionnel peut être saisi également par cinquante (50) députés ou trente (30) membres du Conseil de la nation (art. 166). S’exprimant sur le sujet, des juristes estiment que le recours de l’opposition au Conseil constitutionnel sur le caractère jugé anticonstitutionnel de toute loi adoptée par le Parlement «est une mesure de nature à encadrer l’acte d’opposition», soulignant, dans ce sens, que «l’intégration de l’action de l’opposition dans le fonctionnement des institutions constitutionnelles est à même de conférer plus de crédibilité aux lois».
Evaluant la place de l’opposition parlementaire dans la Constitution, des experts ont indiqué que celle adoptée en 2016 «consacre des droits spécifiques à l’opposition sans en exiger des devoirs spécifiques». En matière de contrôle législatif de l’action gouvernementale, il est fait obligation au Premier ministre de présenter annuellement à l’APN une déclaration de politique générale (article 84). Dans le même sillage, l’opposition parlementaire a toute latitude, suite à l’amendement de la Constitution de février 2016, à proposer un ordre du jour au cours d’une séance mensuelle dans chaque Chambre du Parlement. Elle peut aussi mettre sur pied des commissions d’enquête, des missions d’information et être destinataire du rapport annuel de la Cour des comptes. Le renforcement de la place de l’opposition parlementaire trouve également son expression, notent des juristes, dans la limitation de la législation par voie d’ordonnance aux «seuls cas d’urgence» durant les vacances parlementaires.
A propos des améliorations organisationnelles et fonctionnelles de certaines institutions, la Constitution institue, au niveau du Parlement, la sanction du nomadisme politique par la perte du mandat parlementaire, l’instauration d’une session annuelle unique de dix mois, la primauté du Conseil de la nation dans l’examen des projets de lois relatifs à l’organisation territoriale à l’aménagement du territoire et au découpage territorial.
R. N.
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