La loi sur la poste et les communications électroniques publiée
La loi fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques visant à définir le cadre et les modalités de régulation des activités dans ce secteur vient d’être publiée dans le Journal officiel.
Ce texte de loi a pour objectif de promouvoir le développement et l’utilisation des communications électroniques, définir les conditions générales d’exploitation des activités de la poste et des communications électroniques par les opérateurs, ainsi que le cadre institutionnel d’une autorité de régulation indépendante.
Il est précisé ainsi que les activités de la poste et des communications électroniques sont soumises au contrôle de l’Etat, qui «dispose de l’usage exclusif du domaine postal et en assure l’exploitation par des opérateurs, exerce le monopole en matière d’émission de timbres-poste et de toutes autres marques d’affranchissement des objets postaux et fixe les tarifs d’affranchissement et de toute prestation relevant du régime de l’exclusivité». La loi énonce que l’Etat, dans le cadre de ses prérogatives de contrôle des communications électroniques, «exerce, conformément aux dispositions constitutionnelles, la souveraineté sur l’ensemble de son espace hertzien et dispose de l’usage exclusif du spectre des fréquences radioélectriques».
L’Etat instaure également, dans le cadre de ses missions de développement de la poste et des communications électroniques, le service universel de la poste et le service universel des communications électroniques et veille à leur mise en œuvre par les opérateurs. Ces services «sont fournis de manière permanente au profit de tous sur l’ensemble du territoire national», note le texte de loi.
L’Autorité de régulation est consultée par le ministre chargé de la poste et des communications électroniques pour la préparation de tout projet de texte réglementaire relatif aux secteurs de la poste et des communications électroniques, la préparation des cahiers des charges, la préparation de la procédure de sélection des candidats pour l’exploitation des licences de communications électroniques, la formulation de toute recommandation à l’autorité compétente préalablement à l’octroi, la suspension, le retrait ou le renouvellement de licences.
Algérie Poste autorisée à créer un service d’épargne
L’opérateur public Algérie Poste peut désormais diversifier sa gamme de prestations financières à travers la création d’un service d’épargne, selon la nouvelle loi.
«Algérie Poste est autorisée à créer un service d’épargne et à élargir la gamme des prestations financières offertes à sa clientèle sur une base commerciale, conformément aux dispositions de la loi relative à la monnaie et au crédit», stipule l’article 29 de la présente loi.
D’autre part, le texte de loi offre la possibilité à tout abonné de conserver son numéro de téléphone lorsqu’il change d’opérateur. Ce dernier est tenu de «garantir la portabilité des numéros pour l’ensemble des abonnés dans les conditions et modalités fixés par voie réglementaire».
Le nouveau texte de loi annonce également la création auprès du ministre en charge des communications électroniques d’une entité chargée des points d’échange internet qui consiste en «une infrastructure physique permettant l’interconnexion de services internet en vue de garantir un routage local du trafic internet échangé entre les opérateurs de communications électroniques, établis sur le territoire national».
R. N.
