Loi minière : simplification des procédures aux investisseurs nationaux et étrangers
Le projet de loi régissant les activités minières, en cours d’étude au niveau de la commission des Affaires économiques de l’APN, vise, à travers une série de nouvelles mesures, à améliorer le climat d’investissement minier en simplifiant les procédures d’accès à l’activité de recherche et d’exploitation, en rendant ces procédures plus transparentes avec des conditions plus stimulantes aux investisseurs publics et privés, nationaux et étrangers.
Outre l’annulation de certaines mesures en vigueur dans le cadre de l’actuelle loi comme la règle des 51/49%, le texte, dont l’APS a consulté une copie, comprend une série de dispositions dans la cadre de l’investissement et l’exploitation et la valorisation des divers métaux en facilitant les procédures, dans la perspective d’une nouvelle politique nationale minière qui soit plus stable et durable.
Le projet de loi, qui sera débattu bientôt au niveau des deux chambres du Parlement, vise à mettre en place des mesures incitatives et à caractère durable pour attirer les capitaux et les technologies dans la recherche et l’exploitation minière.
Et comme mesure principale, le projet de loi supprime les dispositions relatives au caractère stratégique des substances minérales et fossiles contenues dans la loi actuellement en vigueur (Loi N 14-05 du 24 février 2014 portant loi minière).
La loi de 2014 n’accorde pas le droit aux opérateurs miniers privés nationaux ou étrangers d’exercer une activité dans le cadre d’un permis minier mais en vertu d’un contrat avec une entreprise nationale détentrice du permis suivant la règle 51/ 49%, ce qui a «diminué l’attractivité de l’investissement privé national et étranger et a constitué une contrainte au développement et à la valorisation de ces substances minérales».
Parmi les facteurs qui ont conduit à l’élaboration de ce nouveau cadre législatif, la «lenteur et la complexité des procédures légales et réglementaires d’octroi des permis miniers et l’accès conditionné des investisseurs privés nationaux et étrangers, et l’insuffisance des données géologiques et minières de l’Algérie» ce qui a conduit à «une contribution modeste des investissements miniers», lit-on dans l’Exposé des motifs de ce texte.
Ainsi, ce dernier introduit l’octroi des permis d’exploitation des titres miniers aux personnes morales créées par les actionnaires étrangers de droit algérien de manière à donner à l’entreprise nationale le droit à une participation limitée au maximum à 20% du capital de la société exploitante durant toute la durée de vie de la mine, alors que cette participation n’est pas exposée à toute réduction en cas d’une augmentation du capital.
Le texte, avec ses 218 article répartis sur 10 chapitres, stipule également qu’il est possible pour l’entreprise nationale de détenir une participation illimitée dans le capital de la société exploitante du gisement où l’Etat a investi dans la phase recherche et localisation.
Selon le projet de loi, les activités de recherche et d’exploitation des substance minérales ou fossiles sont exercées exclusivement en vertu de titres et de permis miniers notamment pour l’exploration des carrières ou des mines et l’exploitation des résidus miniers ou la collecte des météorites ainsi que la prospection et l’exploitation artisanale des mines.
Les titres et licences minières délivrés ne confèrent pas à leur titulaire un droit de propriété sur le sol ou le sous-sol, conformément à l’article 59 du texte.
Une procédure unique au lieu de la double procédure
Afin de mettre fin aux obstacles bureaucratiques et diminuer la durée de traitement des demandes d’obtention des titres miniers, le texte propose des mesures permettant de promouvoir le partenariat dans toutes ses formes avec les sociétés privées nationales et étrangères afin notamment de garantir de financer les activités et le transfert de technologie.
L’article 66 stipule que chaque demandeur d’un permis de sondage, et afin d’autoriser l’exploration des mines et carrières, doit préalablement être une personne morale de droit algérien ou étranger, ou être une personne morale de droit algérien pour les permis d’exploitation des mines et de carrières, alors que pour les permis d’exploitation artisanale des mines et des carrières il est exigé au demandeur d’être une personne physique de nationalité algérienne ou une personne morale de droit algérien.
L’octroi du permis minier est accordé, selon le projet de loi, pour une durée maximale de 30 ans avec possibilité de renouvellement à plusieurs reprises autant que le permettent les réserves à exploiter, tandis que la durée du permis d’exploitation des carrières a été limitée à une durée maximale de 15 ans avec possibilité de renouvellement (article 100).
Concernant le permis d’exploitation artisanale des mines et des carrières, il est accordé par l’Agence nationale des activités minières pour une durée maximale de 5 ans avec possibilité de renouvellement à l’opérateur exploitant à plusieurs fois consécutives et pour la même durée.
Parmi les nouvelles dispositions introduites afin de simplifier les procédures, le projet de loi consacre une procédure unique pour l’obtention du permis minier afin de relancer le secteur au moment où les activités minières sont soumises actuellement à la double procédure liée à la législation minière et environnementale, ce qui a «constitué une contrainte pour les projets miniers» durant les années passées.
Le texte renforce, d’autre part, le rôle de l’Agence nationale des activités minières et l’Agence du service géologique d’Algérie en les chargeant des missions de la régulation notamment pour élaborer et valider les règlements, les orientations et les normes de protection des biens géologiques et minéraux.
Parmi les nouvelles mesures contenues dans le projet de loi, l’introduction de la notion du «contenu local» en vue de valoriser les produits miniers localement pour une plus grande valeur ajoutée, à travers la mise en place d’unités de transformation et donner la priorité à l’emploi de la main d’ouvre locale et au transfert de la technologie.
Cette mesure prend en considération, et comme priorité, la satisfaction des besoins du marché national en produits miniers finis, sachant que le texte incite les opérateurs miniers à contribuer efficacement à augmenter la valeur ajoutée des produits miniers via une opération intégrée (le traitement, l’affinage et la transformation de l’ensemble ou d’une partie des produits miniers au niveau des unités existantes en Algérie).
Ce texte crée également le «droit de priorité» qui donne la possibilité, avec certaines conditions, aux propriétaires de terrains ayant des capacités techniques et financières, d’exploiter et de valoriser les substances minérales relevant au mode de carrière, et éviter ainsi les litiges entre investisseurs dans le domaine minier et les propriétaires terriens.
R. E.
