Code des pensions militaires : les précisions du ministère de la Défense nationale
Le ministère de la Défense nationale annonce que certains articles du code des pensions militaires sont en cours de révision «afin de permettre à plusieurs catégories d’anciens militaires l’examen et la régularisation de leurs dossiers déposés au niveau des services du ministère». «Il s’agit, en l’occurrence, de l’article permettant la prolongation des délais des recours et celui permettant la création de la pension d’invalidité complémentaire, au profit du militaire auquel la commission d’expertise médicale attribue un taux d’invalidité imputable au service», précise le communiqué.
S’agissant des résultats réalisés jusqu’à présent, en termes d’étude de dossiers introduits auprès du ministère de la Défense nationale pour examen et régularisation au profit des différentes catégories d’anciens militaires, le nombre de dossiers reçus s’élève à 288 079, indique le communiqué, qui fait savoir que les dossiers des militaires radiés des rangs pour inaptitude physique non imputable au service sont au nombre de 37 181, dont 8 975 acceptés jusqu’à présent. Les dossiers des militaires retraités ne percevant pas une pension d’invalidité sont au nombre de 171 059, dont 5 684 acceptés jusqu’à présent, et les dossiers des militaires radiés pour fin de contrat et par mesure disciplinaire sont au nombre de 80 739 dossiers, dont 1 200 acceptés jusqu’à présent.
Ainsi, souligne le MDN, le nombre de dossiers régularisés depuis janvier 2021 jusqu’à aujourd’hui a atteint 15 859 et l’opération est toujours en cours.
A cet effet, le ministère de la Défense nationale, «qui porte une attention particulière à la régularisation des dossiers et au suivi de la situation des militaires de toutes catégories», affirme que ses services «œuvrent en permanence et avec un rythme accéléré à traiter et statuer sur le maximum de dossiers déposés dans les meilleurs délais».
R. N.
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