Code du travail : fini le statut de travailleur permanent
Le nouveau Code du travail, qui devra être bientôt présenté au Parlement, généralise le contrat à durée déterminée et consacre par la même la précarité de l’emploi. Présenté il y a quelques mois comme un «texte» qui révolutionnerait le monde du travail, ce nouveau code, dont nous détenons une copie, va plutôt bouleverser le marché de l’emploi et, surtout, hypothéquer tous les acquis durement arrachés par les travailleurs. Vague, plein d’incohérences et sans grande consistance juridique, ce nouveau texte de loi lève toute protection au salarié qu’il laisse à la merci de son employeur. Ainsi, dans son article 26, il généralise de manière outrancière le contrat à durée déterminée (CDD). Pis encore, l’employé n’aura droit qu’à trois renouvellements successifs de son contrat. Et, manque de clarté, son sort au bout de son troisième contrat n’est nullement défini. Le contrat à durée indéterminée (CDI) ne sera valable que pour le travail à temps partiel, tel que souligné dans l’article 28. Ces modifications ont été faites au nom de la flexibilité de l’emploi longtemps réclamée par les patrons et refusée par les syndicats. Le gouvernement semble ainsi céder en faveur des patrons dont certains ont chichement financé la campagne du président Bouteflika pour le 4e mandat. D’ailleurs, il n’y a aucun mot sur le travail permanent dans le nouveau code. Ce code ne se limite pas à cela. Il évacue toute possibilité d’intégration d’un travailleur abusivement licencié, même s’il y a décision de justice. Il ne prévoit que des indemnisations financières. Autre aberration de ce texte de loi, la remise en cause du droit de grève constitutionnellement garanti et consacré. Dans son article 338, il affirme que la durée de grève ne peut ni être prolongée ni faire l’objet d’un gel ou d’une reconduction. Autrement dit, le syndicat ne peut nullement utiliser le droit de grève comme arme de pression sur l’employeur. Pour reprendre sa grève, il doit impérativement suivre la procédure habituelle avec un préavis de grève. Toujours dans le même registre, le syndicat doit spécifier, tel qu’exigé dans l’article 339, le motif, la date, le lieu et l’effectif concerné par la grève. Aussi, le nouveau Code du travail ne contient aucune disposition interdisant le travail des enfants. L’article 48 interdit uniquement le travail susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique et morale de l’enfant. Autre point qui risque de soulever la colère des syndicats, c’est le caractère consultatif des membres de droit du conseil d’administration d’une entreprise, consacré dans l’article 167. Cet article est en contradiction avec le Code du commerce qui considère les membres du CA comme responsables civilement et pénalement. Le nouveau code contient également de nouvelles dispositions relatives au Conseil de participation. Ainsi, selon l’article 174, le mandat du délégué syndical est de fait suspendu s’il est élu membre du CP. Une forme d’abus en sens que le mandat du syndicat ne peut être annulé ni suspendu que par l’AG ou le conseil syndical.
Rafik Meddour
