Dépénalisation de l’acte de gestion : le projet de loi adopté
Le projet de loi portant dépénalisation de l’acte de gestion a été adopté par le Conseil du gouvernement. Réuni il y a quelques jours sous la présidence d’Abdelmalek Sellal, l’Exécutif a pu avoir un aperçu du texte définitif exposé par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh, avant que les différentes dispositions ne soient débattues et adoptées. Il est attendu que le projet qui est passé plusieurs fois au Conseil du gouvernement dans le cadre de lectures préliminaires, soit présenté au Conseil de ministres avant la fin du mois de juillet en cours. Une réunion par ailleurs très attendue puisqu’elle doit être consacrée à la discussion de la loi de finances complémentaire 2015. La date du Conseil des ministres devrait être fixée vers le 22 juillet prochain, soit avant le départ en congé des ministres limité à 10 jours. Le projet de loi sur la dépénalisation de l’acte de gestion, réclamée par les gestionnaires et les syndicats notamment, et sur lequel un consensus avait été trouvé lors de la 16e tripartite, englobe des propositions sur la responsabilité pénale liée aux erreurs de gestion, dont la révision du code de procédures pénales dans son volet relatif à la détention provisoire afin de réduire les cas de recours à cette mesure. Ce projet donne la possibilité à la justice de faire appel à des auxiliaires spécialisés pour enquêter et mener les investigations techniques nécessaires pour éviter les poursuites non fondées, afin de protéger les gestionnaires du secteur public contre le risque d’emprisonnement arbitraire. Par ailleurs, ces nouvelles dispositions proposent l’annulation des lettres de dénonciation anonymes, la levée de la détention provisoire et la protection des témoins dans les vraies affaires de corruption. Des dispositions qui ont déjà été accueillies favorablement par l’Union nationale des gestionnaires publics (Unep) et l’UGTA, ainsi que des avocats ayant eu à défendre les gestionnaires suite à des incarcérations infondées il ya quelques années, induisant des blocages dans l’exercice des fonctions de management dans le secteur public. Selon les déclarations du ministre de la Justice, l'Etat tend, à travers de nouvelles mesures, à mettre en place des textes de loi garantissant l'équilibre entre la préservation de l'argent public, d'une part, et la libération de l'esprit d'initiative, d'autre part. Lors d’une première lecture du projet de loi, le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, avait donné des instructions afin «de trouver le cadre idoine à même de garantir un équilibre entre la préservation de l'argent public et des intérêts économiques de l'Etat et la protection du gestionnaire intègre afin qu'il soit capable d'innover et de prendre des initiatives dans un environnement juridique sûr et un environnement économique marqué par la transparence dans la gestion et la concurrence loyale».
Meriem Sassi
