Communiqué du Conseil des ministres

juillet 22, 2015 - 8:47 apdz 0 Commentaire

Le Conseil des ministres s'est réuni mercredi sous la présidence du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, et a rendu public un communiqué. Voici le texte intégral :
«Son Excellence M. Abdelaziz Bouteflika, président de la République, a présidé ce jour, mercredi 22 juillet 2015, une réunion du Conseil des ministres.
Le Conseil des ministres a débuté sa réunion par la récitation de la Fatiha à la mémoire des éléments de l'Arme nationale populaire tombés en martyrs du devoir national, le 17 de ce mois, dans un lâche attentat terroriste dans la wilaya d’Aïn Defla.
A cette occasion, le président de la République a salué l'engagement de l'esprit de sacrifice de l'Armée nationale populaire et des forces de sécurité dans la lutte contre le terrorisme abject.
Le chef de l'Etat a également instruit le gouvernement de sensibiliser la population ainsi que les institutions publiques et entreprises économiques, à faire preuve de vigilance de sorte à concourir à leur propre sécurité contre toute menace terroriste.
Le Conseil des ministres a entamé son ordre du jour par l'examen et l'adoption d'une ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale. Ce texte, qui s'inscrit dans le processus continu de modernisation de la justice, engagé par le président de la République, introduit d'importantes innovations destinées à:
1. Moderniser l'action publique, avec notamment :
– Le concours d'assistants spécialisés au travail du Parquet, pour éclairer l'enquête préliminaire,
– La protection des témoins, de sorte à les mettre eux-mêmes et leurs proches, à l'abri de menaces en relation avec des informations qu'ils seraient susceptibles de fournir à la justice,
– Et la possibilité pour l'Officier de police judiciaire, après autorisation du Parquet, de communiquer certaines informations au public sur un dossier en cours, dans le respect de la présomption d'innocence et de la vie privée.
2. Diligenter le traitement des dossiers en matière pénale, avec notamment:
– La mise en place de la procédure de médiation, alternative aux poursuites en matière de délits en contraventions ne portant pas atteinte à l'ordre public,
– L'instauration de la procédure de comparution immédiate, dans le respect des droits de la défense,
– Le traitement des délits mineurs par voie d'ordonnances pénale, applicable lorsque la peine prévue est inférieure à deux années,
– Et la simplification de la procédure de pourvoi en cassation, le justiciable pouvant formaliser son dossier au niveau de la juridiction ayant rendu la sentence, sans se déplacer à la Cour suprême.
3. Renforcer les droits des justiciables, avec la visite de la personne en garde à vue par un avocat et la limitation de la détention provisoire aux affaires passibles d'une peine égale à trois ans, avec la possibilité d'y substituer la surveillance électronique.
4. Renforcer la protection des cadres gestionnaires, l'Ordonnance disposant que, lorsque de infractions pénales sont commises au préjudice d'une entreprise économique, dont l'Etat détient la totalité des capitaux ou d'une entreprise à capitaux mixtes, l'action publique n'est engagée que sur plainte des organes sociaux concernés. Le texte dispose également que la non-dénonciation de ces infractions par les membres des organes sociaux serait passible de poursuite.
A l'issue de l'adoption de cette ordonnance, le président de la République a exprimé sa satisfaction devant ce nouveau pas franchi dans la réforme et la modernisation de la justice, chargeant aussi le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions dans un délai maximal de six mois comme le prévoit la loi adoptée.
Se référant tout particulièrement à la nouvelle disposition conditionnant l'ouverture d'une information judiciaire pour des faits qui surviendront dans une entreprise publique ou mixte par la plainte préalable des organes sociaux concernés, le président Abdelaziz Bouteflika a souligné que c'est-là un gage de confiance de l'Etat envers ses cadres gestionnaires dont il est attendu un surcroît d'initiatives pour dynamiser l'outil économique dont ils ont la responsabilité, à un moment où, l'Algérie a plus que jamais besoin de relever les défis de la diversification et de la compétitivité de l'économie nationale.
Le Conseil des ministres a ensuite examiné et adopté une Ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2015.
Celle-ci est élaborée sur la base d'un cadre macro-économique prévoyant une croissance hors hydrocarbures de 5,1%, et une inflation de 4%, alors que le prix du baril de pétrole, pris comme référence, est de 37 USD pour le calcul du budget et de 60 USD au niveau du marché. Les recettes attendues des exportations d'hydrocarbures sont de 34 milliards USD contre 68 milliards USD en 2014. Enfin, les prévisions d'importations sont de 57,3 milliards USD contre 60 milliards USD en 2014.
Dans son volet budgétaire, la loi de finances complémentaire prévoit près de 4953 milliards DA de recettes, en augmentation de 242,4 milliards DA par rapport aux prévisions de la loi de finances initiales, provenant, notamment d'une amélioration de la collecte de l'impôt, ainsi que de versements accrus des excédents financiers, par l'Agence de valorisation des hydrocarbures (ALNAFT) et par l'Agence de régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT).
Les dépenses passeront, quant à elles, de 7692 milliards DA à 7588 milliards DA. Cette rationalisation de 104 milliards résultera d'un redéploiement de crédits dans le budget de fonctionnement sans aucun impact sur la bonne marche du service public. Portant, le déficit global du Trésor sera réduit de 647 milliards DA pour rapport aux prévisions de la loi de finances pour l'année en cours.
Dans son volet législatif, outre diverses dispositions actualisant les taux et améliorant les rendements de la fiscalité ordinaire, la loi de finances complémentaire contient aussi des dispositions pour encourager et soutenir l'entreprise et la production nationale, dont on citera:
– Un taux d'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) différencié au profit des entreprises de production taxées à 19%, contre 23% pour les activités de BTPH et de tourisme, et 26% pour les autres activités notamment d'importation pour la revente en l'état,
– Une réduction de la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP) de 2% à 1% pour les activités de production de biens, à 1,5% pour les activités de BTPH, les autres activités étant maintenues à 2% celle de transport par canalisation d'hydrocarbures qui sera portée à 3%.
– Des réductions ou des exonérations de droits de douanes sur les intrants de certains produits sidérurgiques, les profilés d'aluminium, et les corps gras végétaux, tout cela pour encourager la production locale.
Parallèlement, la loi de finances complémentaire contient des dispositions nouvelles destinées à encourager l'investissement, notamment:
– La réduction des dépôts auprès des notaires sur les actes de sociétés et autres actes liés à l'investissement,
– L'institution d'une pénalité à la charge des bénéficiaires de terrains à vocation industrielle, non exploités trois autres années après leur attribution, L'exonération de TVA sur les opérations liées aux crédits immobiliers à moyens et long terme.
– Et la simplification de la procédure de création d'entreprises et de l'accès au foncier industriel avec le guichet unique au niveau local au lieu et place du CALPIREF.
L'ensemble de ces mesures vise à promouvoir de manière résolue la croissance et la production de biens et de services.
Par ailleurs, la loi de finances complémentaire pour 2015 introduit aussi des dispositions pour améliorer les finances locales et ce, notamment à travers:
– Des recettes compensatoires à la baisse du taux de la Taxe d'activités professionnelles au bénéfice des activités de production,
– L'autorisation d'octroi de subventions au budget de la wilaya par les communes disposant d'importantes ressources financières,
– La création d'une caisse de garantie et de solidarité des collectivités locales qui absorbera les Fonds de garanties et de solidarité des collectivités locales.
Enfin, la loi de finances complémentaire contient aussi des dispositions destinées à assainir l'économie de l'activité informelle et ce à travers des incitations:
– Pour la régularisation des employeurs et des artisans en défaut vis-à-vis de la sécurité sociale,
– Et pour la mise en conformité fiscale volontaire, des personnes physiques non impliquées dans des opérations de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, qui pourront ainsi transférer leurs capitaux du circuit informel vers ceux des banques, contre paiement d'une taxe forfaitaire.
Commentant le texte adopté, le président de la République a souligné que malgré la situation induite par la chute sévère des prix du pétrole, l'Algérie entend poursuivre la mise en œuvre de son programme quinquennal de développement en adoptant une politique de croissance, comme en témoigne le montant de plus de 2600 milliards DA soit plus de 26 milliards USD qui lui sera consacré durant cette année.
Le président Abdelaziz Bouteflika a également réaffirmé l'attachement de l'Etat à sa politique de solidarité nationale et de justice sociale, chargeant le gouvernement de veiller à sa rationalisation, tout en œuvrant également pour éliminer toute forme de gaspillage des ressources publiques.
Par ailleurs, le chef de l'Etat a relevé les nouvelles dispositions contenues dans le texte adopté et qui viennent conforter l'appui de l'Etat à l'investissement et à la production nationale, invitant les opérateurs publics nationales dans tous les secteurs et développer une économie diversifiée et compétitive.
Se référant enfin aux dispositions destinées à assainir l'économie informelle en encourageant les opérateurs concernés à s'acquitter de leurs obligations en matière fiscale ou de charges sociales contre paiement d'une taxe forfaitaire, le président de la République a instruit le gouvernement de lutter avec toute la rigueur de la loi, contre toutes les formes de fraudes fiscales, douanières et sur les charges sociales.
Le Conseil des ministres a également examiné et approuvé le produit de loi portant règlement budgétaire pour l'exercice 2013.
Ce texte contient notamment les informations suivantes:
1. En terme de cadrage macro-économique, il est indiqué que la croissance hors hydrocarbures a été de 7,1% contre une prévision de 5,3%, alors que l'inflation a été de 3,2% contre une prévision de 4%. Enfin, l'encours de la dette extérieure de l'Etat s'élevait à 374,5 millions USD en 2013.
2. Concernant l'exécution du budget de l'année 2013, il est notamment indiqué que les recettes se sont élevées à 3890,8 milliards DA contre une prévision de 3820 milliards DA, alors que les dépenses ont atteint 6513 milliards DA contre une prévision de 6879,8 milliards DA, le déficit budgétaire ayant été de 2758,3 milliards DA contre une prévision de 3059,8 milliards DA.
Le Conseil des ministres a poursuivi ses travaux par l'examen et l'adoption d'un décret présidentiel portant réglementation de marchés publics et des délégations de service publics.
Ce texte es le fruit d'une concertation ayant associé les départements ministériels concernés et les représentants du patronat. Il se substitue au Code des marchés publics qui a révélé ses limites par rapport aux exigences d'une gouvernance moderne. La nouvelle réglementation introduit notamment les innovations suivantes:
1. Une réforme de l'encadrement et du contrôle de la passation des marchés publics, dans le but de maîtriser la gestion des marchés publics, avec la suppression des commissions nationales dont les attributions ont été transférées aux commission sectorielles instituées auprès de chaque ministère, et de commissions régionales pour certaines institutions, ainsi que la création d'une autorité de régulation des marchés publics, confortée par un observatoire de la commande publique et par un organe national de règlement des litiges.
2. Le renforcement de l'éthique et de la déontologie dans la passation des marchés publics, avec un code de conduite des agents publics intervenant dans le contrôle, la passation et l'exécution des marchés publics, qui sera élaborée par l'observatoire de régulation des marchés publics et des délégations de service public.
3. L'instauration d'une plus grande responsabilité des acteurs des marchés publics en l'occurrence les service contractants et les commissions des marchés, dans le respect des principes de liberté d'accès à la commande publiques, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
4. Le renforcement de la sécurité juridique des acteurs intervenant dans les marchés publics, par la clarification, la précision et la simplification des procédures.
5. La promotion de la place de la production nationale et de l'entreprise locale de production dans la réalisation des marchés publics, avec notamment, l'institution d'une clause dans les cahiers des charges, n'autorisant le recours aux produits importés, que si le produit national équivalent n'est pas disponible.
6. L'institution de la notion de "délégation de service public", grâce à laquelle, l'Etat pourra, dans les secteurs où la loi le permet, envisager la réalisation d'ouvrages ou l'acquisition de biens nécessaires au fonctionnement du service public, par le biais de sources de financement extrabudgétaires.
En effet, la délégation de service public est un mode universel et moderne de financement, de réalisation et de gestion, par le biais d'un contrat de concession, d'affermage, de régie, ou de gérance. A l'issue de la période contractuelle, l'ouvrage ou les biens en l'objet deviennent propriétaire de l'institution publique ou de l'administration publique concernée.
Se référant à cette nouvelle réglementation des marchés publics, le président Abdelaziz Bouteflika a souligné qu'il s'agit-là également d'un témoignage de confiance envers le cadres et responsables chargés de ces dossiers, précisant qu'il leur revient désormais de diligenter les procédures de lancement des programmes et chantiers publics et de prévenir ainsi à l'avenir, les réévaluations financières coûteuses ainsi que les retards dans la livraison des projets.
Le Conseil des ministres a également examiné et adopté deux décrets présidentiels relatifs à des contrats pour la recherche et d'exploitation des hydrocarbures.
Le premier texte porte approbation de 20 contrats pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, conclus entre l'Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la Société nationale "SONTRACH". Les périmètres couverts par ces contrats sont localisés à travers plusieurs régions du pays.
Le second décret présidentiel porte approbation de l'avenant n°3 au contrat du 26 septembre 2004 pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures sur le périmètre dénommé "ISARENE" (blocs 228 et 229 a), conclu entre "SONATRACH" et les sociétés "PETROCELTIC International PLC", "PETROCELTIC Ain Tsila LTD" et "ENEL Trade Spa".
En outre, le Conseil des ministres a entendu et approuvé une communication de M. le ministre des Travaux publics relative à des améliorations apportées à trois projets en cours à savoir:
– le dédoublement de la Route nationale n°1 sur 54,5 kilomètres, entre SEGHOUANE et BOUGHEZOUL, dans la wilaya de Médéa, pour lequel il sera procédé au renforcement de la sécurité des usagers avec des équipements de signalisation et des séparations.
– le dédoublement de la Route nationale n°1, sur 53 kilomètres, entre CHIFFA et BERROUAGHIA, à travers les wilayas de Blida et Médéa. Ce projet initialement prévu en deux fois deux voies sera réalisé en deux fois trois voies.
– et l'amélioration du projet de viaduc de Constantine, à la lumière des données du terrain, avec notamment la réalisation d'une galerie de drainage.
Le Conseil des ministres a également entendu et approuvé une communication de M. le ministre des Transports, relative à la mise à niveau de certains projets du secteur.
Il s'agit du projet de réalisation de la nouvelle aérogare d'Oran et du projet de dédoublement de la ligne ferroviaire entre El Khemis et El Affroun.
Par ailleurs, le Conseil des ministres a entendu et approuvé une communication du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique sur un décret présidentiel portant approbation de la liste des membres fondateurs de l'Académie algérienne des sciences et technologies.
Cette institution résulte d'une directive de M. le président de la République mûrie avec le concours d'institutions scientifiques étrangères de grande renommée, et créée en mars dernier.
Depuis lors, un jury composé de 12 personnalités scientifiques issues de diverses académies scientifiques internationales dans les domaines des sciences et technologies, a été sollicité pour sélectionner, parmi 366 candidatures, des compétences scientifiques nationales de haut niveau, au nombre de 46, qui sont les membres fondateurs de l'Académie algérienne des sciences et des technologies.
Commentant ce dossier le président Abdelaziz Bouteflika a indiqué que l'Algérie qui investit tant dans l'éducation et la formation de ses enfants ainsi que dans la recherche scientifique attend des compétences nationales siégeant dans cette Académie, de faire avancer davantage encore le pays sur la voie des sciences et des technologies, véritables atouts d'un développement puissant dans tous les domaines.
Poursuivant ses travaux, le Conseil des ministres a entendu et débattu une communication de M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale sur les préparatifs de la prochaine rentrée sociale.
Il en ressort la mise en place de plusieurs mesures pour un bon déroulement de la rentrée sociale, dont:
– Le versement, dès le mois d'août prochain, des augmentations salariales découlant du nouveau contenu du Salaire national minimum garanti (SNMG) ainsi que de la revalorisation de l'indemnité forfaitaire compensatrice. Ces améliorations de revenu, avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 20015, bénéficieront à près de 2 millions de travailleurs des institutions et administrations publiques et du secteur économique ;
– La mise en place de mesures de solidarité entre caisses de sécurité pour garantir le paiement régulier des retraités ;
– La consolidation de l'effort pour la création d'emplois, par des programmes publics d'emplois pour soutenir le recul du chômage ;
– La poursuite de la concertation avec les partenaires économiques et sociaux, pour la mise en œuvre du Pacte national économique et social de croissance.
– Et la préparation de l'encadrement pédagogique adéquat ainsi que des infrastructures nécessaires pour l'accueil des élèves de l'éducation nationale, des étudiants universitaires et des élèves et stagiaires de la formation professionnelle.
Intervenant à l'issue de l'examen de ce dossier, le président Abdelaziz Bouteflika a chargé le gouvernement de renforcer l'action des différentes administrations et services publics concernés pour réunir les meilleures conditions possibles pour la réussite de la rentrée sociale dans tous les domaines.
Dans ce même esprit, le gouvernement a été chargé par le chef de l'Etat de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la réussite des prochaines rentrées scolaire, universitaire, et de la formation professionnelle.
Enfin, le Conseil des ministres a examiné et approuvé des décisions individuelles portant nominations et fin de fonctions à des fonctions supérieures de l'Etat. »
R. N.