Communiqué du Conseil des ministres

Le Conseil des ministres s’est réuni mardi à Alger sous la présidence du président de la République M. Abdelaziz Bouteflika, et a rendu public un communique, dont voici le texte intégral :

 «Son excellence Abdelaziz Bouteflika, président de la République, a présidé ce mardi 26 juillet 2016, une réunion du Conseil des ministres.

Durant cette réunion, le Conseil des ministres a examiné et adopté un avant-projet de loi fixant la liste des hautes responsabilités de l’Etat ainsi que des fonctions politiques dont l’accès requiert la nationalité algérienne exclusive.

Ce texte découle de l’article 63 de la Constitution qui stipule que la nationalité algérienne exclusive est requise pour l’accès aux hautes responsabilités de l’Etat et aux fonctions politiques, précisant que celles-ci seront fixées par la loi.

Au titre des responsabilités et fonctions civiles, les dispositions du projet de loi concernent les présidents des deux Chambres du Parlement et le président du Conseil constitutionnel, le Premier ministre et les membres du Gouvernement, les présidents de la Cour suprême et du conseil d’Etat, le Gouverneur de la Banque d’Algérie, les responsables des organes de sécurité ainsi que le président de la Haute instance indépendante chargée de la surveillance des élections.

Au titre du ministère de la Défense nationale, le projet de loi englobe les principales responsabilités et fonctions au sein de l’Armée nationale populaire et prévoit également que celles-ci pourraient être élargies à toute autre responsabilité militaire qui sera décidée par décret présidentiel.

La mise en œuvre de ces dispositions se fera avec la production par le concerné, d’une déclaration sur l’honneur de sa nationalité algérienne exclusive.

Le Conseil des ministres a aussi examiné et approuvé un avant-projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil.

Cette modification qui participe de la réforme de la justice, est destinée à faciliter aux citoyens les démarches auprès des juridictions, pour la rectification, le remplacement ou l’annulation d’actes d’état civil.

A ce titre, le citoyen résidant en Algérie ou établi à l’étranger, aura la possibilité d’introduire sa demande de correction des actes d’état civil auprès de toute juridiction à travers le territoire, sans considération du lieu d’établissement ou de transcription de l’acte d’état civil objet de la démarche.

En outre, lesdites demandes pourront être introduites par voie électronique.

Le Conseil des ministres a, également, examiné et adopté un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi relative à l’organisation de la sécurité et de la police de la circulation routière.

La persistance d’un grand nombre d’accidents de la route avec leur lourd bilan notamment en vies humaines, est à l’origine de cette proposition de révision de la législation organisant la sécurité routière.

Ainsi, au titre des mesures préventives, il est, notamment proposé le renforcement de la formation et de la qualification des conducteurs, en particulier les conducteurs professionnels, l’amélioration du contrôle technique et de sécurité routière, et la mise en place d’Organes nationaux de prévention et de coordination dans le domaine de la sécurité routière.

Au titre des mesures répressives des délits et contraventions liées à la circulation routière, il est notamment proposé le durcissement des classifications et des sanctions des délits et contraventions, ainsi que l’introduction du système de permis de conduire à points permettant le traitement instantané des infractions.

Intervenant après l’adoption de ce texte, le président de la République a notamment appelé les services de sécurité routière à redoubler d’efforts, notamment, durant cette saison estivale, pour appliquer avec rigueur la législation pertinente, dans le but de faire reculer le fléau des accidents de la route.

Le chef de l’Etat a, également, appelé l’ensemble des autorités concernées à diligenter l’application de ce projet de loi dès son adoption par le Parlement.

En outre, le Conseil des ministres a examiné et approuvé un avant-projet de loi relative aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique.

Ce texte vient mettre à jour les normes en vigueur en matière de prévention et de sécurité contre les risques d’incendie, dans les locaux accueillant le public ainsi que dans les bâtiments à usage d’habitation.

Il édicte également des obligations aux personnes physiques et morales concernées, pour la vérification des installations de détection et de lutte contre les incendies, ainsi que de la mise en place de facilités d’évacuation des occupants en cas de sinistres.

Par ailleurs, le projet de loi propose d’octroyer aux officiers de la Protection civile la qualité d’agents de police judiciaire pour les constats des infractions. Il propose également des sanctions plus sévères pour les contrevenants aux dispositions de cette législation et fixe enfin, un délai pour la mise en conformité des établissements et immeubles existants.

Le président Abdelaziz Bouteflika a saisi l’occasion de l’examen de ce projet de loi pour rappeler les efforts colossaux investis par l’Etat en vue d’améliorer les conditions de vie des citoyens dans les campagnes et dans les villes, y compris par l’éradication des bidonvilles et de l’habitat précaire.

Le président de la République a relevé qu’il serait irresponsable de laisser ces efforts et leurs fruits remis en cause par des violations des lois et règlements relatifs à l’habitat, à l’urbanisme, ou aux normes de sécurité sismiques ou contre les incendies.

Aussi, le chef de l’Etat a interpellé les autorités concernées centrales ou locales sur la nécessité de veiller au strict respect de l’ensemble des règles relatives à l’urbanisme, à la construction ainsi qu’à la sécurité des immeubles y compris contre les incendies et les séismes.

Le Conseil des ministres a également examiné et approuvé un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi relative à la retraite.

Cette révision est destinée à sauvegarder la Caisse nationale des retraites qui fait face à une forte augmentation des départs en retraite sans conditions d’âge ou en retraites proportionnelles, deux dispositifs mis en place dans les années quatre-vingt-dix, à titre exceptionnel et transitoire, alors que le pays était confronté à d’importantes vagues de dissolutions d’entreprises et de compression des salariés.

Le texte approuvé par le Conseil des ministres conforte les principes d’égalité devant réguler les départs à la retraite, préserve aussi l’avenir de la Caisse nationale des retraites et les intérêts des retraités, et tient compte enfin des préoccupations exprimées par les représentants des travailleurs.

A ce titre, le projet de loi dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2017, énonce notamment:

(i) Le rétablissement de l’obligation d’un âge minimal de 60 ans (55 pour la femme) avec un minimum de 15 ans de travail,

(ii) La possibilité pour le travailleur d’exercer cinq années supplémentaires avec l’accord de l’employeur,

(iii) La possibilité pour les travailleurs en poste de haute pénibilité (qui seront définis par voie réglementaire) de bénéficier d’une retraite avant l’âge de 60 ans,

(iv) Et la possibilité pour les travailleurs exerçant dans des métiers hautement qualifiés ou déficitaires (qui seront définis par voie réglementaire) d’exercer au-delà de l’âge de la retraite.

Par ailleurs, le Conseil des ministres a examiné et approuvé un avant-projet de loi d’orientation sur le développement de la Petite et Moyenne Entreprise.,

Cette mise à jour législative reflète l’importance grandissante des Petites et Moyennes Entreprises pour la réalisation dans notre pays, de la croissance, la création d’emplois et la diversification de l’économie nationale.

Dans cette perspective, il est proposé un soutien modulé aux PME, notamment dans les filières prioritaires, ainsi qu’un appui aux investissements de ces mêmes entreprises dans les domaines de la recherche, de l’innovation et de la sous-traitance.

Ce texte facilitera également l’émergence d’association et de groupements professionnels des PME, ce qui favorisera le développement de synergies de filières.

Enfin, le projet de loi propose un dispositif public rénové pour le suivi et l’encouragement des PME, à travers l’Agence nationale de développement de la PME et ses démembrements locaux.

Le Conseil des ministres a entendu et débattu aussi une communication présentée par M. le ministre des Finances, sur le nouveau modèle de croissance économique.

L’esquisse de cette approche élaborée par des experts nationaux a été débattue par la Tripartite réunie en juin dernier puis consolidée par le Gouvernement.

Le nouveau modèle de croissance économique s’appuie sur une politique budgétaire rénovée, appuyée sur (i) une amélioration des recettes de la fiscalité ordinaire de sorte qu’elle puisse couvrir l’horizon 2019 les dépenses de fonctionnement ainsi que les dépenses incompressibles d’équipements publics, (ii) une réduction sensible du déficit du Trésor à la même échéance, (iii) et sur une mobilisation de ressources additionnelles sur le marché financier local, à l’image de l’emprunt obligataire lancé il y a quelques semaines et, dont les résultats appréciables, témoignent de la confiance des participants dans les perspectives prometteuses de l’économie nationale.

Concernant les objectifs du nouveau modèle de croissance économique, ils consistent notamment à privilégier dans les investissements publics ceux destinés aux infrastructures générant un effet d’entraînement sur les capacités productives du pays, tout comme ils consistent à investir dans les secteurs à forte valeur ajoutée notamment tels que les énergies renouvelables, l’agro-industrie, les services, l’économie numérique et celle du savoir, l’industrie en aval des hydrocarbures, ainsi que les mines.

Le nouveau modèle économique s’appuie aussi sur (i) la reprise de la production des hydrocarbures, (ii) une stimulation de la création d’entreprises par la poursuite de l’amélioration du climat des affaires, (iii) l’ouverture des secteurs non stratégiques à l’investissement privé et public, (iv) ainsi que la promotion des exportations hors hydrocarbures. Ce faisant, cette démarche générera une croissance économique plus soutenue de 3,5% en 2016 et de 4% en 2017.

Intervenant une nouvelle fois, à ce stade des travaux du Conseil des ministres, le président de la République a relevé que, malgré la crise financière aiguë découlant d’un effondrement mondial des prix des hydrocarbures au cours de ces deux dernières années, l’Algérie entend sauvegarder et renforcer la dynamique de croissance qu’elle a développée durant toutes ces dernières années, tout en veillant à préserver et à affiner sa politique de justice sociale.

« C’est là la signification et l’objectif des projets de lois sur les retraites et sur les petites et moyennes entreprises, ainsi que du nouveau modèle de croissance économique que nous venons d’adopter aujourd’hui », a relevé le président Abdelaziz Bouteflika.

Le chef de l’Etat a indiqué que le Gouvernement poursuivra la réforme de la législation et de la réglementation économique, pour accompagner la diversification impérative de l’économie nationale, et mettre en œuvre les dispositions de la Constitution révisée, en ce qui concerne le rôle de l’Etat pour l’amélioration du climat des affaires, la régulation du marché et la protection des consommateurs.

Le président de la République a également invité les responsables nationaux et locaux à redoubler d’efforts pour informer l’opinion publique nationale sur les conditions financières difficiles que traverse le pays ainsi que sur les perspectives de croissance et d’emplois que l’Algérie est capable de réaliser à moyen terme.

« Mieux informés, les citoyens seront moins exposés aux discours nihilistes, et seront également davantage mobilisés pour l’effort et la solidarité en vue de faire face à la conjoncture financière difficile actuelle », a déclaré le président Abdelaziz Bouteflika.

Le président de la République a relevé que malgré les tensions qui pèsent actuellement sur les recettes publiques, l’Etat a maintenu les avantages octroyés aux investissements. En retour, la nation attend des opérateurs économiques plus de dynamisme dans l’investissement, la création d’emplois, et la conquête de parts sur les marchés extérieurs.

Enfin, soulignant l’atout dont dispose notre pays à travers sa tradition de dialogue social, le chef de l’Etat a invité les partenaires concernés, à leur tête le Gouvernement à poursuivre et à élargir la concertation pour bâtir des consensus autour des réformes et des mutations qui devront être menées dans le domaine social, d’autant que ces réformes et ces mutations ne remettront

pas en cause les principes de justice sociale et de solidarité nationale consacrés dans notre pays.

Poursuivant ses travaux le Conseil des ministres a approuvé la conclusion d’un marché en gré à gré entre l’OPGI de la wilaya de Blida et l’entreprise « Atlas Génie Civil Compagny » pour la réalisation de 4.400 logements sociaux dans la commune de Meftah.

Ce contrat est d’un montant de 12 milliards de DA environ, alors que la durée de réalisation est fixée à 48 mois.

Le Conseil des ministres a également approuvé la conclusion d’un marché en gré à gré pour une première tranche de dédoublement de la voie ferrée minière à l’Est du pays entre l’Agence nationale ANESRIF et un Groupement d’entreprises publiques nationales conduits par la société COSIDER.

Ce contrat concerne les travaux de dédoublement et de modernisation d’un tronçon de 177 km de voie ferrée reliant Oued Kebir, Tébessa et Djebel Onk. Le coût en est de 50,6 milliards de DA et la durée de réalisation de 48 mois.

A l’horizon 2020, la voie ferrée minière de l’Est aura à assurer le transport de près de 26 millions de tonnes de minerai de phosphates et dérivés ainsi que de minerai de fer.

La mise à niveau de cette voie ferrée sera réalisée en parallèle à la réalisation des importants investissements en partenariat que notre pays vient de conclure pour une plus grande valorisation des gisements de phosphates à l’Est du pays.

Enfin, le Conseil des ministres a examiné et approuvé des décisions individuelles portant nominations et fin de fonctions à des Fonctions supérieures de l’Etat».