Un décret exécutif fixe les modalités de consultation des actes communaux

Les modalités de consultation des extraits des délibérations des APC et des actes communaux ont été fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel du 12 juillet 2016. Conformément aux articles de ce décret, l’APC prend les mesures nécessaires pour faciliter l’information des citoyens sur la gestion des affaires locales en développant les supports numériques appropriés, afin d’assurer la diffusion et la communication des actes communaux. 

Le décret précise cependant que les actes communaux et documents  relatifs aux cas disciplinaires, aux questions liées à la préservation de l’ordre  public, aux arrêtés communaux à caractère individuel et au déroulement des procédures judiciaires, sont exclus de la consultation. La demande de consultation des actes communaux est par ailleurs traitée dans des délais allant de 1 à 5 jours selon la nature des documents demandés. La consultation et la reproduction des actes communaux n’ouvrent pas au demandeur «le droit de divulguer, de publier ou d’utiliser ces documents à des fins commerciales ou publicitaires», selon l’énoncé du décret exécutif.

R. N.