Le délai de régularisation de la situation des employeurs prorogé

Le dispositif mis en place pour permettre aux entreprises de régulariser leur situation vis-à-vis de la Caisse nationale des assurés sociaux (Cnas) a été prorogé de plusieurs mois. Les employeurs ont donc jusqu’à fin décembre pour tirer profit de ces mesures.

Selon des sources proches de la Cnas, la décision a été prise pour donner une nouvelle chance à ceux qui n’ont pu le faire avant l’expiration de l’échéance fixée au 31 mars dernier. Ce dispositif est dédié aux employeurs qui n’ont pas déclaré leurs salariés ou ceux qui l’ont fait en partie. Il consiste à les inciter à régulariser leur situation rapidement en demandant un échéancier de paiement de leurs dettes, sans avoir à verser des pénalités et des majorations de retard prévues par la loi.

Ce dispositif qui vise à capter un maximum de cotisants afin d’améliorer la trésorerie de la Cnas a été institué dans la loi de finances complémentaire de 2015. En tout, quatre articles de cette loi traçaient les contours de ce dispositif. Ainsi, selon l’article 57, il est question d’un échéancier de paiement des retards de cotisations de Sécurité sociale, exonéré de majorations et pénalités de retard à  l’issue du versement de la dernière échéance due.

Le non-respect de l’échéancier de paiement des cotisations constaté à la dernière échéance due entraîne automatiquement la perte du droit à l’exonération des majorations et pénalités de retard. Il est à rappeler que la loi pénalise la non-déclaration des travailleurs à la Sécurité sociale. La non-affiliation expose l’employeur à des amendes allant jusqu’à 200 000 DA par salarié et à 6 mois de prison.

Le ministre du Travail, Mohamed El Ghazi, a fait un premier bilan de cette opération en juin dernier. Il avait fait état de «18 000 échéanciers accordés et 16 288 affiliations volontaires enregistrées à la Cnas depuis le lancement du dispositif. Aussi, cette opération a permis à 47% des employeurs, quelque 170 000 personnes morales, de bénéficier des mesures exceptionnelles. Cette mesure s’ajoute à d’autres qui visent à combattre le marché noir du travail».

Hani Abdi