Importations : la durée de validité du registre de commerce est de 2 ans renouvelable

Le siège du ministère du Commerce. New Press

La durée de validité des extraits du registre de commerce délivrés pour l’exercice de certaines activités, notamment l’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, a été fixée à deux ans renouvelable, en vertu d’un arrêté ministériel publié dans le Journal officiel n°72. Signé le 2 novembre 2017 par le ministre du Commerce, Mohamed Benmeradi, ce texte stipule que «la durée de validité des extraits du registre de commerce délivrés aux assujettis en vue de l’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état est fixée à deux années renouvelable».

A l’expiration de cette durée de validité, note l’arrêté ministériel, «le registre de commerce devient sans effet, et la société commerciale concernée doit demander sa radiation dans le cas où elle exerce uniquement l’activité de l’importation pour la revente en l’état». Toutefois, précise le document, «la société doit procéder à la modification de son registre de commerce en supprimant l’activité concernée, dans le cas où elle exerce plusieurs activités. A défaut, la radiation du registre de commerce est demandée par les services de contrôle habilités».

Par ailleurs, au cas où la société commerciale souhaite renouveler son registre de commerce pour l’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente, «elle dispose avant l’expiration de sa durée de validité d’un délai de quinze jours pour procéder à son renouvellement», explique ce texte législatif. Le même texte souligne néanmoins que «les opérations d’importation réalisées pour propre compte, par tout opérateur économique dans le cadre de ses activités de production, de transformation et/ou de réalisation, dans la limite de ses propres besoins, ne sont pas soumises aux dispositions de cet arrêté».

Il indique, en outre, que la durée de validité du registre de commerce est portée sur l’extrait du registre de commerce, dans un emplacement réservé à cet effet. A cet effet, les sociétés commerciales déjà inscrites au registre de commerce pour l’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, disposent d’un délai de six mois, à compter de la date de publication au Journal officiel de cet arrêté, pour se conformer à ces dispositions. Passé ce délai, «les extraits du registre de commerce non conformes deviennent sans effet», avise le document.

En outre, «la radiation du registre de commerce des sociétés commerciales concernées est demandée par les services de contrôle habilités», note le document.

R. E.