La mise en œuvre du partenariat sociétaire soumise à l’approbation du président de la République
La mise en œuvre des mesures prévues par la Charte sur le partenariat sociétaire, relatives à l’ouverture du capital d’entreprises publiques économiques au secteur privé, doit être soumise préalablement à l’accord du président de la République, et ce, du stade de projet d’ouverture du capital ou de cession d’actifs jusqu’à la décision finale.
Dans une instruction adressée au gouvernement jeudi dernier, le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a donné instruction au gouvernement de subordonner à son accord préalable tout accord d’ouverture de capital ou de cession d’actifs des entreprises publiques économiques (EPE) dans le cadre du partenariat public-privé convenu lors de la tripartite gouvernement-UGTA-FCE en décembre dernier. La décision finale conclue est également de la seule prérogative décisionnelle du président de la République.
L’instruction ne remet pas en cause les dispositions prévues par l’ordonnance 01-04 (notamment les articles 20, 21 et 22) d’août 2001 relatives à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques.
La décision est un acte politique visant, selon une source autorisée, à apporter un surcroît de transparence, d’équité et d’efficience de ce partenariat public-privé, souvent sujet à des suspicions et d’interprétations abusives l’assimilant à un bradage du patrimoine public.
L’article 20 de l’ordonnance 01-04 prévoit que la stratégie et le programme de privatisation doivent être adoptés par le Conseil des ministres, présidé par le chef de l’Etat. Le gouvernement, lui, a la charge de mettre en œuvre le programme sur lequel a été élu le président de la république.
La Charte sur le partenariat sociétaire, d’une quarantaine de pages, définit essentiellement les dispositions générales de ce partenariat, son champ d’application, les intervenants dans le processus de partenariat, les fondamentaux du protocole d’accord des projets de partenariat, les cas particuliers des opérations de fusion-absorption.
Allant dans les détails, la charte définit aussi les partenaires potentiels sociétaires, les formes de partenariat, le financement des opérations de partenariat et la transparence des procédures.
Par ailleurs, dans la perspective de la revitalisation du secteur public économique, le partenariat est vu comme un levier stratégique de modernisation et de développement des entreprises publiques et de développement et de diffusion des connaissances.
Dans ce cadre, l’entreprise publique est encouragée à recourir au partenariat, lorsque cela contribue à ses objectifs stratégiques, et ce, aussi bien avec des partenaires résidents qu’avec des partenaires non résidents.
En outre, la charte a pour objet, selon ses promoteurs, de mettre à la disposition des différents intervenants publics, dans le processus de partenariat, un cadre de référence décrivant les différentes actions liées au pilotage et au suivi d’une opération de partenariat sociétaire.
Elle se fixe pour principal objectif de réduire les difficultés managériales et juridiques qui peuvent entourer le processus des partenariats, et réunir dans un seul document les dispositions et procédures y afférentes émises par le Conseil des participations de l’Etat.
R. N.
