Louh : «Faire face à l’impact des TIC dans le traitement des données personnelles»

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh. New Press

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a affirmé, jeudi à Alger, que le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques en matière de traitement des données personnelles vise à «faire face» à l’impact du développement technologique sur la vie privée. Intervenant lors de la présentation du texte de loi devant la commission des affaires juridiques et administratives de l’Assemblée populaire nationale (APN), M. Louh a indiqué que ce texte vise à faire face aux impacts du développement rapide des technologies de l’information sur la vie privée, notamment en ce qui concerne «la création de Data Centers ne répondant à aucun critère de protection de la vie privée des personnes».

L’élaboration de ce texte de loi s’inscrit, a-t-il précisé, dans la cadre de l’adaptation du dispositif législatif national aux évolutions enregistrées au niveau international et dans le cadre de l’application du programme du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, en matière de consécration des principes de la protection des droits de l’Homme. Il a ajouté à ce propos que ce projet intervient dans le cadre de l’élaboration des lois prévues par la Constitution 2016, notamment l’article 46 qui stipule que la protection des personnes physiques en matière de traitement des données personnelles est «un droit fondamental» garanti par la loi qui en punit sa violation. Dans ce sens, le projet de loi, qui est venu combler un vide juridique, propose l’institution d’une autorité nationale placée auprès du président de la République, composée de magistrats, de personnalités nationales et de représentants des secteurs en relation avec son activité.

Cette instance, qui est «une autorité administrative indépendante», veillera à l’adaptation des données personnelles aux dispositions de cette loi, à l’information des personnes physiques et des responsables du traitement des données de leurs droits et devoirs et à la fourniture de conseils aux personnes et aux entités traitant ce genre de données. Ainsi, toute opération de traitement de données personnelles obéit à une déclaration préalable ou à une autorisation de cette instance, conformément aux procédures fixées dans le projet de loi. La même autorité soumettra au président de la République un rapport annuel sur son activité. Le projet définit les principes et les engagements à respecter lors de la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles et les règles de leur utilisation ainsi que les droits des personnes dont les données ont été collectées, notamment le droit à la consultation de ces données et à leur correction.

R. N.