Financement non conventionnel : le mécanisme de suivi fixé par un décret exécutif

la Banque d’Algérie est chargée d’assurer le suivi et l’évaluation de l’exécution des mesures . New Press

Le mécanisme de suivi des mesures et réformes structurelles dans le cadre de la mise en œuvre du financement non conventionnel a été fixé par décret exécutif, publié au Journal officiel n 15, indique l’agence APS.

En application des dispositions de l’article 45 bis de l’ordonnance modifiée et complétée relative à la monnaie et au crédit, ce décret a pour objet de fixer le mécanisme de suivi des mesures et des réformes structurelles économiques, financières et budgétaires visant à rétablir, au plus tard, dans un délai de cinq ans, à compter du 1er janvier 2018, les équilibres de la trésorerie de l’Etat et de la balance des paiements.

A cet effet, la Banque d’Algérie est chargée d’assurer le suivi et l’évaluation de l’exécution des mesures et actions prévues par un programme portant plusieurs réformes. La Banque d’Algérie s’appuie sur un comité composé de ses représentants et ceux du ministère des Finances, précise le décret.

Ce comité est chargé de proposer au ministre des Finances et de faire adopter le niveau de recours au financement non conventionnel et le programme prévisionnel d’émission des titres d’Etat qui en résulte, d’assurer le suivi de la réalisation des mesures et des actions contenues dans le programme en annexe. Le comité est informé trimestriellement par le ministre des Finances des actions et des mesures effectuées.

Il transmet au gouverneur de la Banque d’Algérie un état trimestriel faisant ressortir la mise en œuvre des mesures et des réformes conduites, la situation des données financières relatives à la trésorerie de l’Etat et aux équilibres extérieurs et le niveau de recours au financement non conventionnel en référence aux objectifs assignés.

En outre, un rapport semestriel sur la réalisation des engagements financiers et monétaires et des actions et mesures est adressé par le gouverneur de la Banque d’Algérie au président de la République.

Dans ce cadre, le gouvernement fixe un programme portant sur quatre axes : rétablissement des équilibres de la trésorerie de l’Etat, rétablissement des équilibres de la balance des paiements, réformes structurelles financières et réformes structurelles économiques, note le décret.

Au titre du rétablissement des équilibres de la trésorerie de l’Etat, il est question de renforcement des capacités de prévision et de gestion des dépenses publiques de l’Etat et modernisation des systèmes servant à la préparation et à l’exécution du budget, à travers la finalisation et la promulgation au cours de  2018 du projet de loi organique relative aux lois de finances, l’introduction dans le projet de loi de finances pour 2019 d’un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) global 2019-2021, la mise en place du système intégré de gestion budgétaire et l’amélioration des  recettes fiscales ordinaires.

Mise en route graduelle à partir de 2019 d’une nouvelle approche

Cet axe porte également sur la maîtrise et rationalisation des dépenses publiques, à travers le renforcement des dispositions réglementaires relatives aux dépenses d’équipement de l’Etat. Il est précisé qu’une instruction sera émise à cet effet en 2018 relative à la réalisation d’un recensement national des revenus des ménages, préparatoires à la rationalisation de la politique des subventions publiques, la mise en route graduelle, à partir de 2019 d’une nouvelle approche en matière de subventions directes et indirects de l’Etat au profit des ménages. Il s’agit aussi de la rationalisation accrue, durant les prochaines années, de la politique de recrutement dans la fonction publique et la mise en œuvre de la législation en matière de retraite.

Concernant les réformes structurelles financières, il s’agit de la réforme de la finance et de la fiscalité locale par  la mise en place, en 2019, d’un cadre législatif pour une politique de fiscalité locale. Il s’agit également de réformes bancaire et financière pour une diversification de l’offre de financement et une dynamisation du marché du crédit, à travers, notamment, la généralisation de l’usage des moyens de paiement modernes.

Au titre des réformes structurelles économiques, elles portent sur le développement de l’économie numérique, la rationalisation de la dépense publique dans les domaines de la protection sociale et de la politique de santé, à travers, notamment, la promulgation, en 2018, d’une nouvelle loi sur la santé. Les réformes concernent aussi la modernisation du secteur agricole permettant d’atteindre l’objectif de sécurité alimentaire et de promouvoir les exportations agricoles.

Il s’agit aussi de la poursuite de la diversification de l’économie et dynamisation de la croissance, notamment hors hydrocarbures, à travers l’amélioration de l’offre foncière et la disponibilité du crédit pour une augmentation du volume des investissements. Elles portent aussi sur l’amélioration du climat des affaires et de l’attractivité de la destination Algérie pour les IDE à travers, notamment, la création, en 2018, d’un comité consultatif national chargé de ce dossier. Il s’agit, en outre, de la mise en œuvre du programme d’efficacité énergétique à travers la mise en œuvre, dès l’année 2018, du programme national de l’efficacité énergétique, à l’horizon 2030.

R. E.