Les sous-traitants en industrie exonérés des droits de douanes et de la TVA
Par Hani Abdi – Le gouvernement prend de nouvelles mesures incitatives à l’investissement productif. Le ministère de l’Industrie exonère des droits de douanes tous les produits et matières premières destinés à l’activité de sous-traitance dans les domaines de la mécanique, de l’électronique, de l’électroménager et de l’électricité.
En effet, un arrêté interministériel publié dans le dernier Journal officiel consacre «l’exemption des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants agréés, dans le cadre de leurs activités de production d’ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques». Cette exemption est pour une durée de cinq ans. Les modalités d’application sont définies.
En effet, l’article 3 de cet arrêté interministériel souligne que «le bénéfice des exemptions (…) est ouvert à tout sous-traitant agréé par un producteur donneur d’ordre œuvrant dans les domaines des industries suscitées. Le bénéfice des exemptions est subordonné à l’obtention préalable d’une décision d’exemption du ministre de l’Industrie. L’obtention de la décision d’exemption est conditionnée par la présentation par le demandeur d’un dossier, à introduire en deux exemplaires auprès du ministère chargé de l’industrie contre la délivrance d’un récépissé de dépôt, comportant les pièces suivantes : une demande de la décision d’exemption dûment renseignée, une copie du registre de commerce comportant les codes d’activités industrielles correspondant aux domaines de sous-traitance objets de la demande d’exemption, une copie de la carte d’identification fiscale, une copie du contrat de sous-traitance en cours de validité, des listes des composants et matières premières à importer ou à acquérir localement par le sous-traitant agréé pour répondre aux exigences du contrat de sous-traitance, une fiche d’engagement du sous-traitant dûment renseignée, une documentation technique relative aux procédés de fabrication et de transformation des matières premières brutes servant à la production d’ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries.
La décision d’exemption est délivrée par le ministre dans un délai n’excédant pas trente jours. Pour être éligible à cette exemption, le sous-traitant doit être préalablement agréé par un producteur donneur d’ordre activant dans le domaine des industries mécanique, électroménager, électronique et électrique. Il doit aussi justifier et disposer des installations, des équipements, des outillages ainsi que des moyens humains et des compétences nécessaires à l’exécution des opérations de sous-traitance prévues dans le contrat de sous-traitance conclu avec le producteur donneur d’ordre.
H. A.
