Principales dispositions du projet de loi sur le commerce électronique
Le projet de loi relatif au commerce électronique, adopté en octobre dernier en Conseil des ministres, prévoit plusieurs dispositions permettant d’assurer la sécurité du e-commerce tout en définissant les obligations des e-fournisseurs et e-clients. Tout d’abord, le texte stipule que l’inscription au registre du commerce et la mise en ligne … Lire la suite
