Covid-19 : poursuites judiciaires en cas de non-respect de l’obligation du port du masque
Par Mounir Serraï – Un décret exécutif codifiant le port du masque de protection contre le coronavirus a été publié. Ce décret, n° 20-127 du 20 mai 2020, modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-70 du 24 mars 2020 fixant les mesures complémentaires de prévention et de lutte contre … Lire la suite
