La nouvelle loi organique des lois de finances
Le projet de loi de finances complémentaire (LFC) est quant à lui accompagné d’un rapport explicatif des modifications apportées à la Loi de finances de l’année et de tout document susceptible d’apporter des informations nécessaires et utiles. Pour la loi portant règlement budgétaire, elle peut comporter toutes dispositions relatives à … Lire la suite
