Les non-salariés peuvent racheter des années d’assurance

L’Etat cherche par tous les moyens de capter un maximum d’argent de la sphère privée. Après l’argent issu de l’activité informelle, c’est celui des non-salariés exerçant pour leur propre compte, qui est courtisé. Ainsi, le ministère du Travail invite cette catégorie de professionnels n’ayant pas réuni la période minimum de travail requise pour bénéficier d'une pension de retraite, à racheter les années d'assurance manquantes et s’offrir une pension de retraite. Le ministre s’appuie sur le nouveau décret exécutif n°15-289 du 14 novembre 2015 relatif à la sécurité sociale des personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte, qui «prévoit des dispositions permettant, notamment, le rachat d'années d’assurance au titre de la retraite, à concurrence de 5 années aux non-salariés ne réunissant pas le nombre minimum d'années de travail pour avoir une pension de retraite à l’âge de 65 ans». Selon une déclaration du directeur général de la sécurité sociale au ministère, Djaouad Bourkaib, répercutée par l’agence officielle APS, c’est une disposition qui vise à capter un maximum de cotisants. Le nouveau texte prévoit, également, des dispositions inhérentes aux prestations en nature, à l’assurance invalidité, à l’assurance décès et enfin à la cotisation. La Casnos ne compte pas beaucoup de cotisants. Selon les dernières données, seulement 600 000 personnes qui ont des professions libérales ont contracté une assurance pour une pension de retraite. Parmi eux, 20 000 agriculteurs. Pour encourager les autres à le faire, le décret prévoit un nouveau plafond de l’assiette annuelle de cotisation par le non-salarié travaillant pour son propre compte, qui passera de 8 fois le SNMG à 20 fois, de sorte que les cotisants «au plafond» pourront donner une retraite égale à 15 fois le SNMG. Mieux encore, les nouvelles dispositions donnent la possibilité d’accorder un échéancier de paiement de la cotisation annuelle pour les non-salariés de certaines branches ou secteurs d'activités qui seront fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Les dispositions du décret abrogé (décret n°85-35) ne permettaient pas l’obtention de ces droits qu’à la seule condition de paiement intégral des cotisations, y compris les majorations et pénalités de retard.
Sonia B.