Sellal : «Il y a 101 syndicats agréés à travers le territoire national»
Le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, assure qu’il n’y a aucune restriction ni entrave à la création de syndicats autonomes. Dans une réponse à un député qui soulevait le problème du refus de délivrance d’un agrément à un syndicat autonome, Abdelmalek Sellal affirme que tout agrément de syndicat obéit à des règles et à des conditions qui doivent être réunies. Les règles sont définies par la loi n°90-14 du 2 juin 1990 modifiée qui fixe les modalités d’exercice du droit syndical, a-t-il précisé, soulignant que le traitement des demandes d’autorisation se fait sur la base des conditions et des exigences fixées par cette loi.
Sellal affirme que le gouvernement et l’administration «n’ont jamais refusé» la création d’un syndicat. Il en veut pour preuve l’existence de 101 syndicats autonomes agréés qui activent normalement et dans la légalité à travers le territoire national, dont 38 sont dans la Fonction publique. Une manière, donc, pour le Premier ministre de rejeter les accusations d’entraves à l’activité syndicale et d’atteinte au droit syndical.
Abdelmalek Sellal justifie le non-agrément du Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (Snapap) par la non-conformité de ses statuts avec la loi 90-14. «Ce syndicat a introduit, conformément à la loi 90-14, une demande de sa création le 10 février 2014. Or, il s’est avéré, après étude par les services concernés, que le dossier était incomplet. Ces derniers ont demandé aux fondateurs de ce syndicat de compléter leur dossier, selon les exigences fixées par la loi, mais les statuts présentés se sont avérés non conformes à la loi sur le droit syndical. Il leur a été donc demandé de réécrire les statuts selon les dispositions réglementaires. Rien d’autre n’a motivé la non-délivrance de l’agrément», a précisé le Premier ministre dans sa réponse écrite.
Sellal déclare, par ailleurs, que ce syndicat obtiendra son agrément dès qu’il présentera ses statuts réécrits selon les exigences de la loi en vigueur, mettant en avant le respect rigoureux de son gouvernement des lois de la République et en particulier du droit syndical.
Sonia Baker
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