Un décret fixant les modalités d’importation des produits destinés à la revente en l’état publié au JO

L'activité de revente en l'état n'est exercée que par des sociétés commerciales de droit algérien. New Press

Un décret exécutif fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état a été publié au Journal officiel n°6. Ainsi, le décret exécutif 18-51 du 30 janvier 2018 modifiant et complétant le décret exécutif 05-458 du 30 novembre 2005 stipule que les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état ne sont exercées que par des sociétés commerciales de droit algérien soumises à l’obligation du contrôle du commissaire aux comptes.

Dans le cadre de l’exercice de leurs activités, les sociétés commerciales sont tenues de disposer, selon le nouveau décret, d’infrastructures de stockage et de distribution appropriées, aménagées en fonction de la nature, du volume et des nécessitées de stockage et de protection des marchandises, objet de leurs activités, et facilement contrôlables par les services habilités. Ces infrastructures ne doivent être utilisées que pour les opérations liées aux activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état appartenant aux sociétés commerciales concernées. Les sociétés commerciales sont également tenues d’utiliser des moyens de transport adaptés aux spécificités de leurs activités et de prendre les mesures nécessaires pour le contrôle de la conformité du produit importé préalablement à son admission sur le territoire national, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les sociétés commerciales concernées doivent se faire délivrer par les services du ministère du Commerce, préalablement à l’exercice de l’activité, un certificat d’une durée de deux ans renouvelable attestant du respect des conditions prévues par le présent décret. Les modalités d’application par activité des dispositions du décret seront déterminées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ou des ministre(s) concerné(s). Les sociétés commerciales concernées sont tenues de se conformer aux dispositions de ce décret dans un délai de 6 mois, à compter de la date de sa publication. Passé ce délai, les extraits du registre de commerce non conformes à ces dispositions deviennent sans effet.

R. N.