Douanes : nouvelle disposition pour les «opérateurs solvables»
Une décision fixant les conditions dans lesquelles l’administration des Douanes peut dispenser les opérateurs solvables de la présentation de la garantie pour l’octroi de la mainlevée des marchandises en cas de recours, a été publiée au Journal officiel n°38, rapporte l’agence de presse officielle APS.
Cette décision a pour objet de fixer «les conditions dans lesquelles l’administration des douanes peut dispenser les opérateurs solvables, dès signification du recours, de la présentation de la garantie, pour l’octroi de la mainlevée des marchandises objet du litige».
Les opérateurs pouvant prétendre à la dispense de la présentation de la garantie sont : les administrations publiques et les organismes publics, les offices publics, les établissements publics à caractère administratif ou scientifique, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les opérateurs économiques agréés par l’administration des Douanes et les entreprises publiques économiques stratégiques.
Pour bénéficier de la dispense de la garantie, l’opérateur doit formuler une demande auprès du chef d’inspection divisionnaire des Douanes territorialement compétent.
Les opérateurs économiques agréés doivent présenter une copie de la décision d’agrément par l’administration des Douanes.
Concernant les autres opérateurs, ils sont tenus de présenter tout document attestant leur qualité, une copie du registre du commerce et une copie de la carte d’immatriculation fiscale.
Par ailleurs, le Journal officiel comporte un arrêté ministériel signé par le ministre du Commerce, Saïd Djellab, rendant obligatoire la méthode de dénombrement des Pseudomonas dans les viandes et les produits carnés. Pour le dénombrement des Pseudomonas dans les viandes et les produits carnés, les laboratoires du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et les laboratoires agréés doivent employer la méthode jointe en annexe de l’arrêté.
R. E.
