Doutes du Parlement européen quant à la conformité de l’amendement de l’accord UE-Maroc
Le service juridique du Parlement européen (PE) a émis récemment des doutes sur la conformité de la proposition d’amendement de l’accord d’association UE-Maroc aux exigences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016, qui s’est prononcée sur l’inapplicabilité des accords commerciaux entre l’UE … Lire la suite
