Commerce : publication de la «déclaration d’importation de produit»

Le ministère du Commerce invite dans un communiqué publié ce matin les opérateurs économiques exerçant l'activité d'importation «à télécharger le document relatif à la déclaration d'importation de produit (DIP), avant toute opération d'importation». Le document mis à la disposition des importateurs est publié sur le site du ministère du Commerce au lendemain de la réunion du Conseil des ministres qui a approuvé «le projet de loi complétant l’ordonnance n°03-04 du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises». Le retour aux licences d’importation annoncé par le ministre du Commerce, Amara Benyounès, il y a quelques mois est désormais applicable à toutes les entreprises désirant poursuivre ou se lancer dans l’importation. Le gouvernement avait promis que la transparence serait de mise dans ce nouveau recours aux licences après des pratiques douteuses qui ont eu lieu il y a quelques années, permettant l’enrichissement de toute une frange d’opérateurs indélicats. Il est à savoir que l’ordonnance prévoyait, avant sa récente modification, les conditions et modalités de mise en œuvre du régime des licences d’importation ou d’exportation. L’ordonnance modifiée marque désormais le retour aux licences d’importation qui «peuvent être instituées pour administrer toute mesure prise en vertu des dispositions de l’ordonnance ou des accords internationaux auxquels l’Algérie est partie prenante». Selon la loi, les produits importés doivent être conformes aux spécifications relatives à la qualité et à la sécurité des produits telles que prévues par la législation et la réglementation en vigueur», stipule le document qui prévoit que «la production nationale peut bénéficier d’une protection tarifaire, sous forme de droits de douane ad valorem et de mesures de défenses commerciales». Les mesures de sauvegarde s’appliquent par ailleurs à l’égard d’un produit si ce dernier est importé en quantités tellement accrues qu’il cause ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents. Les mesures de sauvegarde consistent en la suspension partielle ou totale de concessions et/ou d’obligations et prennent la forme de restrictions quantitatives à l’importation ou de relèvements de droits de douane. Un droit compensateur peut être instauré afin de compenser toute subvention accordée directement ou indirectement à la production, à l’exportation ou au transport de tout produit dont l’exportation vers l’Algérie cause ou menace de causer un dommage important à une branche de production nationale. Un droit antidumping peut être instauré sur tout produit dont le prix à l’exportation vers l’Algérie est inférieur à sa valeur normale ou à celle d’un produit similaire, constaté au cours d’opérations commerciales normales dans le pays d’origine ou d’exportation et dont l’importation cause ou menace de causer un dommage important à une branche de production nationale. «Nonobstant les dispositions prévues, des mesures de sauvegarde peuvent être instaurées en cas de difficultés de la balance des paiements», souligne encore le texte de loi qui vient d’être modifié par le Conseil des ministres à l’orée de la nouvelle année, dans la foulée des mesures visant à réglementer l’activité d’importation et à protéger la production nationale.
Meriem Sassi