Arrêt de la CJUE : que fera la Commission européenne ?

Les députés européens ont exhorté la Commission européenne à se conformer à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui a jugé en décembre dernier que les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara Occidental. 

Dans une question écrite adressée à l’Exécutif européen et signée par une vingtaine d’europédutés, dont Florent Marcellesi, Barbara Lochbihler, Jordi Solé, Klaus Buchner, Jens Nilsson et Kostadinka Kuneva, ces derniers ont exigé de la commission d’indiquer dans le détail les mesures prises et qu’elle compte prendre pour se conformer à l’arrêt de la CJUE en relation avec les accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre l’Union et le Maroc.

Les députés européens ont invité également la Commission européenne à dévoiler les mesures qu’elle prévoit d’adopter pour veiller à ce que tous les Etats membres de l’union appliquent effectivement l’arrêt de la cour. Dans leur question adressée à l’Exécutif européen, ces eurodéputés ont rappelé que la CJUE a indiqué à plusieurs reprises que les institutions de l’union «sont tenues de respecter non seulement le dispositif de l’arrêt, mais également les motifs qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu’ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif».

Ils ont incité, en outre, la Commission européenne à «notifier officiellement au gouvernement marocain qu’aucun des accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre l’Union et le Maroc n’est applicable, de jure ou de facto, aux territoires sahraouis occupés sans le consentement du peuple du Sahara Occidental».

La récente jurisprudence de la CJUE exclut définitivement le territoire du Sahara Occidental du champ d’application des accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc et reconnaît «sans aucune ambigüité» au peuple sahraoui le droit à l’autodétermination et à la souveraineté permanente sur ses ressources naturelles, comme énoncé par la Charte des Nations unies.

Dans son arrêt, la CJUE reconnaît également au peuple sahraoui le droit d’être reconnu comme un tiers susceptible d’être affecté par la mise en œuvre des accords UE-Maroc, qui doit ainsi donner son consentement quant à l’exploitation et à l’exportation de biens en provenance de son territoire.

R. I.