Arrêt de la CJUE : la Commission européenne sous pression

L’exploitation illégale des ressources naturelles du Sahara Occidental continue de susciter l’indignation des députés européens qui pressent la Commission de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui a conclu, en décembre dernier, que les accords d’association et de libéralisation UE-Maroc ne sont pas applicables au Sahara Occidental.

Dans une question écrite adressée à la Commission européenne, l’eurodéputée Maria Arena a interpellé l’Exécutif européen sur les mesures prises pour différencier les produits marocains des produits du Sahara Occidental occupé lors des opérations d’importation du Maroc durant la période de transition, c’est-à-dire d’ici à la modification de l’accord pour prendre en compte la décision de la Cour européenne de justice. La députée Maria Arena a réclamé, à ce titre, de la Commission européenne un calendrier de mise en œuvre du jugement de la Cour européenne de justice rendu le 21 décembre 2016.

Le député européen Norbert Neuser a invité, de son côté, l’Exécutif européen à s’exprimer sur les mesures prévues pour empêcher, à l’avenir, l’application de facto de l’accord UE-Maroc de libéralisation réciproque en matière de produits agricoles et de produits de la pêche aux produits originaires du Sahara Occidental.

Norbert Neuser a exigé de la Commission européenne de mettre en place des mesures afin que l’accord de pêche UE-Maroc soit mis en œuvre dans le respect du droit du peuple sahraoui à l’autodétermination.

Ce parlementaire européen s’est demandé, dans ce contexte, si la question de l’application illégale aux produits originaires du Sahara Occidental de l’accord UE-Maroc de libéralisation n’a jamais été portée devant le Conseil d’association UE-Maroc, conformément à l’article 86 de cet accord qui stipule que chaque partie peut saisir le Conseil d’association de tout différend relatif à l’application et à l’interprétation du présent accord.

Soulignant que l’article 78 de ce même accord qui a institué un Conseil d’association stipule que ce dernier examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l’accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d’intérêt commun, l’eurodéputé a suggéré d’examiner la question de l’application dudit accord aux produits du Sahara Occidental dans le cadre de ce Conseil.

Il a rappelé, dans ce contexte, que l’accord UE-Maroc de libéralisation des produits agricoles entre l’UE et le Maroc, contesté devant le Tribunal européen, puis devant la CJUE évoque, pourtant, explicitement les principes énoncés dans la Charte des Nations unies et dans celle des droits de l’Homme.

En effet, selon l’article 2 de cet accord, le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l’Homme, tels qu’énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme, inspire les politiques internes et internationales de la Communauté (UE) et du Maroc et constitue un élément essentiel du présent accord.

Le 21 décembre 2016, le verdict de la CJUE est tombé, après plusieurs mois de bataille juridique entre le Front Polisario, représentant légitime du peuple sahraoui, et le Conseil de l’UE qui a introduit un pourvoi auprès de la CJUE pour contester l’arrêt du tribunal européen qui avait annulé en décembre 2015 la décision du Conseil approuvant l’accord UE-Maroc signé en 2012 au motif qu’il s’applique au Sahara Occidental.

La Cour a, en effet, décidé en dernière instance que ni l’accord d’association entré en vigueur en 2000 ni celui de libre-échange de 2012 entre l’UE et le Maroc ne s’appliquent au Sahara Occidental, celui-ci ne pouvant être considéré comme faisant partie du royaume du Maroc.

R. I.