Principales dispositions du projet de loi sur le commerce électronique
Le projet de loi relatif au commerce électronique, adopté en octobre dernier en Conseil des ministres, prévoit plusieurs dispositions permettant d’assurer la sécurité du e-commerce tout en définissant les obligations des e-fournisseurs et e-clients.
Tout d’abord, le texte stipule que l’inscription au registre du commerce et la mise en ligne d’un site web hébergé en Algérie sont deux conditions sine qua non pour I’exercice du commerce électronique. Un fichier national des e-fournisseurs inscrits au registre du commerce est institué auprès du Centre national du registre de commerce (CNRC), note le texte, qui définit les informations qui doivent accompagner l’offre commerciale électronique : identification fiscale, adresse, numéro de téléphone, numéro du registre du commerce, garantie commerciale….
Conformément au texte, la commande d’un produit ou d’un service passe par trois étapes obligatoires : la mise à disposition du e-consommateur des conditions contractuelles, la vérification des détails de la commande par ce dernier et la confirmation de la commande qui conduit à la formation du contrat. Le projet de loi définit également les informations obligatoires que doit contenir le contrat électronique.
Quant aux obligations de l’e-consommateur, le texte stipule qu’il est tenu de payer le prix convenu dans le contrat électronique dès la formation de ce document.
Concernant les transactions commerciales transfrontalières, le projet de loi indique que la vente par voie électronique d’un bien ou d’un service par un fournisseur résident à un e-consommateur établi dans un pays étranger est dispensée des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinars de la limite fixée par la législation en vigueur.
Cependant, le produit de cette vente doit, après son paiement, être porté sur le compte de l’e-fournisseur domicilié en Algérie auprès d’une banque agréée par la Banque d’Algérie ou auprès d’Algérie Poste. Lorsque l’achat électronique se fait à partir de l’Algérie par un e-consommateur auprès d’un e-fournisseur établi dans un autre pays et destiné exclusivement à un usage personnel, il est aussi dispensé des formalités du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinars de la limite fixée par la législation en vigueur. Aussi, la couverture de paiement électronique pour cet achat est assurée à partir du compte devise personnel du e-consommateur domicilié en Algérie.
Par ailleurs, il est stipulé que les transactions interdites sont celles portant sur les jeux de hasard, paris et loteries, boissons alcoolisé et tabacs, sur les produits pharmaceutiques, les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur ainsi que tout bien ou service soumis à l’établissement d’un acte authentique. De même est interdite toute transaction par voie électronique des matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation en vigueur ainsi que tout autre produit ou service pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre public et à la sécurité publique.
Paiement des transactions électroniques
Selon le texte, le paiement des transactions commerciales électroniques s’effectue, à distance ou à la livraison du produit, par les moyens de paiement autorisés par la législation en vigueur. Lorsque le paiement est électronique, il est effectué à travers des plateformes de paiement dédiées, mises en place et exploitées exclusivement par les banques agréées par la Banque d’Algérie ou bien Algérie Poste, et connecté à tout type de terminal de paiement électronique via le réseau de l’opérateur public de télécommunications. La connexion du site web de l’e-fournisseur à une plateforme de paiement électronique doit être sécurisée par un système de certification électronique.
Dans le chapitre consacré au contrôle du e-fournisseur et à la constatation d’infractions, le texte indique qu’outre les officiers et agents de la police judiciaire prévus par le code des procédures pénales, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de ce projet de loi les personnels appartenant au corps spécifique du contrôle relevant des administrations chargées du commerce.
En fonction de la nature des infractions, des amendes de 50 000 DA à 2 millions de dinars sont sont prévues, auxquelles s’ajoutent la radiation du registre du commerce, la fermeture du site web, et ce, sans préjudice de l’application de pleines plus sévères prévues par la législation en vigueur. Ce projet de loi indique que les personnes physiques et morales exerçant déjà le commerce électronique disposent d’un délai de six mois, à partir de la date de la publication de ce texte, pour se conformer aux nouvelles dispositions.
R. N.
