La nouvelle loi organique des lois de finances
Le projet de loi de finances complémentaire (LFC) est quant à lui accompagné d’un rapport explicatif des modifications apportées à la Loi de finances de l’année et de tout document susceptible d’apporter des informations nécessaires et utiles.
Pour la loi portant règlement budgétaire, elle peut comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances de l’Etat, ainsi qu’à la comptabilité de l’Etat et au régime de la responsabilité des agents des services publics.
Le projet de loi portant règlement budgétaire, y compris les documents annexes, doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale avant le 1er août de l’année. Ce projet de loi de règlement budgétaire se rapportera à l’exercice budgétaire N-1dès l’année 2026.
Evaluer les résultats selon les objectifs tracés
La loi organique, qui a pour objet de définir le cadre de gestion des finances de l’Etat devant régir la préparation des lois de finances, leur contenu, leur mode de présentation et leur adoption par le Parlement, vise le développement de politiques publiques basées sur le principe de gestion axée sur les résultats à partir d’objectifs précis, définis en fonction des finalités d’intérêt général et faisant l’objet d’une évaluation. Un cadrage budgétaire à moyen terme (CBMT) est arrêté chaque année par le Gouvernement sur proposition du ministre des finances, au début de la procédure de préparation des lois de finances. Ce cadre détermine, pour l’année à venir, ainsi que les deux années suivantes, les prévisions de recettes, de dépenses et du solde du budget de l’Etat, ainsi que, le cas échéant, l’endettement de l’Etat, stipule la nouvelle loi.
Pour ce qui est de la comptabilité tenue par l’Etat, il s’agit d’une comptabilité budgétaire qui se décompose en comptabilité des engagements et en comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires fondée sur le principe de la comptabilité de caisse. L’Etat tient également une comptabilité générale de l’ensemble de ses opérations, fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. En outre, il met en œuvre une comptabilité d’analyse des coûts destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes.
Selon la loi organique, les comptes de l’Etat doivent être «réguliers, sincères et refléter de manière fidèle son patrimoine et sa situation financière». La loi de finances de 2023, ainsi que sa loi portant règlement budgétaire, seront les premières lois conformes aux dispositions de la nouvelle loi organique.
L’application des dispositions de la nouvelle loi organique pour les lois de finances pour 2021 à 2022, qui demeurent régies par les dispositions de l’ancienne loi organique des lois de finances (la 84-17 du 7 juillet 1984), s’effectue suivant le principe de progressivité, par l’introduction, pour chaque exercice budgétaire, d’un bloc opérationnel et fonctionnel prévu par la nouvelle loi. A titre transitoire, les projets de loi portant règlement budgétaire afférents aux années 2023, 2024 et 2025 seront réparés, discutés et adoptés par référence à l’exercice budgétaire N-2.
A partir de l’année 2026, le projet de loi portant règlement budgétaire est préparé, discuté et adopté, par référence à l’exercice budgétaire N-1. Les textes régissant la gestion et les procédures budgétaires des établissements et organismes publics, demeurent en vigueur jusqu’à la publication des textes qui les remplacent. Les dispositions contenues dans la loi de 1984, traitant de la déchéance quadriennale et de l’établissement des états exécutoires pour le recouvrement des créances étrangères à l’impôt et au domaine, nées au profit des services de l’Etat, et non reprises dans la nouvelle loi, continueront à s’appliquer jusqu’à l’intervention d’une disposition de loi de finances les régissant et, le cas échéant, de la loi relative à la comptabilité publique.
R. E.
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