Comptes d’affectation spéciale

De nouvelles mesures de gestion des comptes d’affectation spéciale sont définies par un décret exécutif paru au Journal officiel n°5, rapporte l’agence de presse officielle APS. Ce texte fixe les conditions d’ajustement de l’utilisation du solde positif des comptes d’affectation spéciale dégagé au 31 décembre de l’année, «en cas de … Lire la suite