Déchéance de nationalité : le gouvernement fixe les règles et la composition de la commission spéciale
Le Premier ministre, Sifi Ghrieb, a signé le décret exécutif fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de la commission spéciale chargée d’examiner les dossiers de déchéance de la nationalité. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions prévues par la législation nationale relative à la … Lire la suite
