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Le délai fixé pour la modification des extraits de registre du commerce sur la base de l’introduction du code électronique (RCE) a été, exceptionnellement, reporté au 30 septembre 2019 en faveur des commerçants n’ayant pas effectué encore cette opération, a indiqué un communiqué du Centre national du registre du Commerce … Lire la suite
Le modèle de l’extrait du registre de commerce délivré sous format électronique a été fixé par le décret exécutif n°18-112 publié au Journal officiel n°21. A cet effet, le texte précise «qu’il est inséré sur les extraits du registre de commerce des commerçants, personnes physiques ou morales un code électronique … Lire la suite
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