Le e-commerce à l’étude au Conseil de la nation

Les textes régissant le e-commerce sont en cours d'adoption. D. R.

La ministre de la Poste et des TIC, Imane Houda Feraoun, a présenté dimanche, devant la commission des affaires économiques et financières du Conseil de la nation, un exposé sur la loi relative au commerce électronique (e-commerce), qui sera débattue et votée prochainement en séance plénière, a indiqué un communiqué du Conseil repris par l’agence de presse officielle APS.

Lors de la réunion à laquelle a pris part le ministre des Relations avec le Parlement, Tahar Khaoua, Mme Feraoun a évoqué les dispositions contenues dans le texte de loi et ses objectifs, notamment en ce qui a trait à la sécurité du e-commerce tout en définissant les obligations des e-fournisseurs et e-clients. Il s’agit notamment de l’inscription au registre du commerce et la mise en ligne d’un site web hébergé en Algérie, qui sont deux conditions sine qua non pour l’exercice du commerce électronique.

Parmi les dispositions contenues dans le texte de loi, adopté fin février dernier par l’Assemblée populaire nationale (APN), figurent les conditions contractuelles du e-consommateur, les informations pour la constitution du contrat et les informations obligatoires que doit contenir le contrat électronique.

Concernant les transactions commerciales transfrontalières, le texte de loi indique que la vente par voie électronique d’un bien ou d’un service par un fournisseur résident à un e-consommateur établi dans un pays étranger est dispensée des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinar de la limite fixée par la législation en vigueur. Cependant, le produit de cette vente doit, après son paiement, être porté sur le compte de l’e-fournisseur domicilié en Algérie auprès d’une banque agréée par la Banque d’Algérie ou auprès d’Algérie Poste. Lorsque l’achat électronique se fait à partir de l’Algérie par un e-consommateur auprès d’un e-fournisseur établi dans un autre pays et destiné exclusivement à un usage personnel, il est aussi dispensé des formalités du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinar de la limite fixée par la législation en vigueur.

Par ailleurs, il est stipulé que les transactions interdites sont celles portant sur les jeux de hasard, paris et loteries, les boissons alcoolisées et le tabac, les produits pharmaceutiques, les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur, ainsi que tout bien ou service soumis à l’établissement d’un acte authentique. De même, est interdite toute transaction par voie électronique des matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation en vigueur, ainsi que tout autre produit ou service pouvant porter atteinte à la défense nationale, à l’ordre public et à la sécurité publique.

Lorsque le paiement est électronique, il est effectué à travers des plateformes de paiement dédiées, mises en place et exploitées exclusivement par les banques agréées par la Banque d’Algérie ou Algérie Poste, et connectées à tout type de terminal de paiement électronique via le réseau de l’opérateur public de télécommunications.  La connexion du site web du e-fournisseur à une plateforme de paiement électronique doit être sécurisée par un système de certification électronique.

Dans le chapitre consacré au contrôle du e-fournisseur et à la constatation d’infractions, le texte indique qu’outre les officiers et agents de la police judiciaire prévus par le code des procédures pénales, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de ce texte. En fonction de la nature des infractions, des amendes sont prévues (de 50 000 DA à 2 millions de dinars), auxquelles s’ajoutent la radiation du registre du commerce, la fermeture du site web, et ce, sans préjudice de l’application de peines plus sévères prévues par la législation en vigueur.

R. N.