Un décret exécutif a été publié au Journal officiel (JO) n° 56 portant création, auprès des services du Premier ministère, d’une direction générale dédiée à l’arbitrage international.
Selon ce décret, 26-270, signé le 1er août en cours par le Premier ministre, Sifi Ghrieb, il est créé au sein des services du Premier ministre ou du chef du gouvernement, selon le cas, une direction générale compétente, exclusivement, en matière d’arbitrage international.
Cette direction s’occupe des litiges internationaux liés à l’investissement, c’est-à-dire tout différend de nature juridique né entre l’Etat, d’une part, et un investisseur étranger, d’autre part, portant sur un investissement protégé par un traité international, une législation nationale ou un contrat d’investissement.
La direction est chargée, dans ce cadre, de définir et de suivre la mise en œuvre des axes majeurs de la politique nationale en matière d’arbitrage international, tant pour les différends impliquant l’Etat, les collectivités locales ou les organismes et établissements publics qui leur sont rattachés en matière d’investissement, que pour les différends à caractère commercial concernant les organismes publics et collectivités locales lorsqu’une des parties est étrangère.
Elle représente l’Etat et défend ses intérêts dans les procédures de règlement à l’amiable des différends l’opposant aux investisseurs étrangers, ainsi que dans les litiges devant les instances d’arbitrage international, qu’elles soient institutionnelles ou ad hoc, dans le cadre des procédures engagées à son encontre.
La direction veille également au suivi de l’exécution des sentences arbitrales définitives rendues dans le cadre de l’arbitrage international en matière d’investissement, dans des délais raisonnables, et contribue à l’élaboration de projets de textes législatifs et réglementaires en rapport avec le règlement des différends internationaux.
En outre, elle accompagne les collectivités locales et les organismes et les établissements publics dans la rédaction des contrats conclus avec des parties étrangères, assure la coordination institutionnelle entre les différents départements ministériels et administrations concernés par les différends, et négocie et signe, au nom de l’Etat, des accords de règlement amiable avec les investisseurs étrangers.
La direction veille à l’unification et à la cohérence des stratégies de défense des intérêts de l’Etat, de ses organismes et de ses établissements publics, selon le décret précisant qu’elle peut, dans l’exercice de ses missions, recourir à des avocats, conseillers et experts, nationaux ou étrangers.
Ce décret abroge toutes les dispositions relatives à l’arbitrage international qui lui sont contraires, notamment celles concernant l’organisation de l’administration centrale du ministère des Finances, laquelle comportait une direction des affaires juridiques et de l’arbitrage international.
R. N.
Tout ça est très utile du moment qu’on fait très attention à la qualité de ceux supposé occuper ces postes juridiques. Comme rappel l’Algérie n’a encore gagné aucun procès engagé contre elle par ces supposés investisseurs étrangers. Ceux engagés contre Sonatrach demeurent cas encore fumants.
C’est totalement faux @Chelieth ve que vous dite la.
Combien de milliards de Dollars l Algérie a perdu, parce que des contrats ont ete mal negocies.
Il est absolument urgent que l Algerie forme des avocats d affaire de tres haut niveau et que d ici la, elle engage des cabinets d affaires internationaux, peut etre aussi parmi notre diaspora.
Combien de fois l Algerie s est fait avoir.
Sahara occidental: deux députés américains veulent classer le Front Polisario comme «terroriste»
Des réfugiés sahraouis célèbrent le 50e anniversaire du Front Polisario dans le camp d’Aoussered, en Algérie, le samedi 20 mai 2023. (Image d’illustration).
C’est avec un texte de cinq pages, intitulé « Polisario Front Terrorist Designation Act », que Ronny Jackson, élu républicain, et son confrère Josh Gottheimer, démocrate, veulent ouvrir un processus d’évaluation du mouvement sahraoui afin de l’inscrire parmi les groupes terroristes étrangers.
La demande des deux élus est d’examiner les liens que pourraient entretenir le Front Polisario avec l’Iran sur plusieurs aspects : l’entraînement militaire, la livraison d’armes, mais aussi le partage de renseignements, le tout sur une période s’étalant sur les dix dernières années.
Des sanctions devront être mises en place.
Si les liens sont avérés et que le mouvement est bel et bien classé comme organisation terroriste, alors le projet de loi indique que des sanctions devront être mises en place. Par communiqués, Ronny Jackson et Josh Gottheimer justifient ce texte par l’influence grandissante de l’Iran et ses relais dans cette région. En 2025, un premier projet avait été déposé, soutenu par 16 membres de la Chambre des représentants, majoritairement républicains.
En quelques jours les États-Unis ont resserré l’étau autour du Sahara occidental. À la fin du mois de juillet, Washington a acté son premier financement fédéral, dans le secteur de l’énergie, à Laayoune, une ville située dans les Provinces du Sud.