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Demande et retrait du casier judiciaire en-ligne à partir de lundi

Le dispositif de demande et de retrait à distance de la version électronique du casier judiciaire sera lancé officiellement lundi au siège de la Direction générale de la modernisation de la justice à Bir Mourad Raïs, a indiqué, dimanche, un communiqué du ministère de la Justice. «Dans le cadre de … Lire la suite

Louh APN

APN : adoption des projets de loi portant code de procédure pénale et traitement des données personnelles

Les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, mercredi, à la majorité, lors d’une séance plénière, présidée par Saïd Bouhadja, président de l’APN, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, les deux projets de loi portant code de procédure pénale et traitement des données … Lire la suite